From c7d9ec8f8461501e50f47ac8a944e5f00019413b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 May 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_7/section_4/article_r217-10.md | 27 ++++++++++--------- .../sous-section_3/article_r221-6.md | 24 ++++++++--------- 2 files changed, 25 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md index a180de0b6c6..eeea4b273d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2018-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027726112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/61/LEGIARTI000027726112.xml +Date de début: 2018-05-17 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000036914463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914463.xml --- ###### Article R217-10 @@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/61/LEGIARTI000027726112.xml Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les dix -jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la +nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les +vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce -comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du -conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur -général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés -procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.
+comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition à la +majorité des deux tiers des membres du conseil dans le délai de onze jours +suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de +l'assurance maladie procède à la nomination aux fonctions du candidat +proposé.
-Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux -candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés -du comité. +Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition +des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à +l'issue du processus de nomination. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-6.md index 1c7df198e29..ea560f110f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r221-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-13 -Date de fin: 2018-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006748672 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748672.xml +Date de début: 2018-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036914449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914449.xml --- ###### Article R221-6 @@ -15,13 +14,12 @@ proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition. L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours. En cas d'opposition -du conseil à la majorité des deux tiers, le ministre chargé de la sécurité -sociale transmet une nouvelle proposition.
+du conseil à la majorité des deux tiers de ses membres, le ministre chargé de la +sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.
Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le -conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés -qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour faire -connaître son avis au ministre. L'avis est réputé défavorable en l'absence de sa -notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de quinze -jours. +conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de +quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au ministre. +L'avis est réputé défavorable en l'absence de sa notification au ministre chargé +de la sécurité sociale dans le délai de quinze jours.