Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
This commit is contained in:
République française 2018-05-17 00:00:00 +02:00
parent f8fe5a3225
commit 4366ebe85d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022073418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/34/LEGIARTI000022073418.xml
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914414.xml
---
###### Article D231-5
@ -15,12 +15,16 @@ d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L
225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés
et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.<br />
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés
élisent un représentant.<br />
Toutefois, les trois représentants du personnel au conseil de l'organisme de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme suit :<br />
Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y
compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical
élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.
<div>
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés
élisent un représentant.<br />
</div>
<div>
Toutefois, les quatre représentants du personnel au conseil de l'organisme de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme suit :<br />
</div>
<div>
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les praticiens-conseils
y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical
élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.<br />
</div>