Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500548
Ancien identifiant: 1DX9751199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/05/JORFTEXT000000500548.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739697.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739698.xml
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###### Article D821-3
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Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant global de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du
du fonds de solidarité vieillesse en vigueur durant la période d'ouverture du
droit.<br />
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à
l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux
adultes handicapés défini au précédent alinéa.
adultes handicapés défini au précédent alinéa (1).<br />
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 766 Euros. Ce montant est révisé au
1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources
mentionné à l'article L. 821-1-1 est égal à la différence entre le montant
mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de
l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.<br />
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article
L. 821-1-2 est fixé à 100 Euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux
adultes handicapés.