diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md index c5f32bf7be3..2269f5c1327 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739697 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739697.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2007-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006739698 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D03AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739698.xml --- ###### Article D821-3 @@ -13,9 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739697.xml Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire -du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du +du fonds de solidarité vieillesse en vigueur durant la période d'ouverture du droit.
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux -adultes handicapés défini au précédent alinéa. +adultes handicapés défini au précédent alinéa (1).
+ +Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées +mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 766 Euros. Ce montant est révisé au +1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources +mentionné à l'article L. 821-1-1 est égal à la différence entre le montant +mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de +l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.
+ +Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article +L. 821-1-2 est fixé à 100 Euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux +adultes handicapés.