Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266593.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013525.xml
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###### Article L651-5
@ -13,15 +13,28 @@ Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidari
sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises
se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés
d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits
de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le
chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes
indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés d'assurance et
de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur
exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre
d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects
et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.<br />
Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité
de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code
monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de
l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre
d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux
opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est
constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.<br />
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de
solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13
du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au
III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des
dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des