Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023266593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266593.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025013525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013525.xml
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###### Article L651-5
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@ -13,15 +13,28 @@ Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidari
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sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
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cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
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l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises
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se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés
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d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits
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de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le
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chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes
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indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
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assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés d'assurance et
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de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur
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exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre
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d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects
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et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
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entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
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ainsi que les produits pétroliers.<br />
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Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité
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de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code
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monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de
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l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre
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d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux
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opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est
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constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.<br />
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Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
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article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
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d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de
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solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13
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du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
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Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au
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III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des
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dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des
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