Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2012-01-01
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
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###### Article L241-2
@ -32,15 +32,16 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br />
Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575
du code général des impôts ;<br />
Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :<br />
a) Les fabricants de lunettes ;<br />
a) Les fabricants de lunettes pour une fraction égale à 43 % du produit collecté
;<br />
b) Les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements
électromédicaux et électrothérapeutiques ;<br />
@ -61,4 +62,11 @@ au 1° de l'article L. 137-16 ;<br />
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14
et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16.
et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635
bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.
5321-3 du code de la santé publique ;<br />
8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du
code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2012-01-01
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-12-25
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###### Article L241-5
@ -18,4 +18,8 @@ certaines catégories de salariés ou assimilés.<br />
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris
lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.
lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.<br />
Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L.
138-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D02AXXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023796189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/61/LEGIARTI000023796189.xml
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###### Article D241-2
Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3 sont pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale.
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés et la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés détermine les relations financières nécessaires au
versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du
régime général, de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
241-3 couvrant, sur la base des dépenses engagées, les dépenses supplémentaires
engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article
L. 351-1-4, y compris celles liées au fonctionnement de la commission
pluridisciplinaire chargée d'examiner les départs relevant du III de cet
article.