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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023266593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266593.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025013525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013525.xml
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 ###### Article L651-5
@@ -13,15 +13,28 @@ Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidari
 sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
 cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
 l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
-assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises
-se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés
-d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits
-de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le
-chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes
-indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
+assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés d'assurance et
+de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur
+exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre
+d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects
+et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
 entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
 ainsi que les produits pétroliers.<br />
 
+Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité
+de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code
+monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de
+l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre
+d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux
+opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est
+constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.<br />
+
+Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
+article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
+d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de
+solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13
+du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
+
 Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au
 III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des
 dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des