Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/68/LEGIARTI000044996820.xml
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###### Article L213-1
@ -27,16 +27,28 @@ second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisatio
et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L.
654-2 ;<br />
2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et
contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2
dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section
professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues,
ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de
l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts
automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.
472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article
L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même
article L. 640-1 ;<br />
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1,
L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à
l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans
les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;<br />
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1,
L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu'à l'article
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.
2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par
les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;<br />
L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code
de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de
l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code
général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas
des régimes de protection sociale agricole ;<br />
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L.
138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800537.xml
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###### Article R122-3
@ -39,9 +39,9 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.<br />
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses
et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Conformément
aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de
l'organisme.<br />
visa ou de paiement, éventuellement opposé par le directeur comptable et
financier. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les
comptes de l'organisme.<br />
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des
immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800529.xml
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###### Article R122-4
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil
d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Sa
gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans
les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des
ministres intéressés.<br />
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du
conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de
l'organisme.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit
les comptes de l'organisme.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et
financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence
ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les
fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne
désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national
compétent.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du
fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions d'agent
comptable sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur
général de l'organisme national compétent.<br />
En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur
général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne
chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et
financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à
trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les
conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction
dans un organisme de sécurité sociale.<br />
En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le
directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée
d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. La durée de
ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque
l'intérim est assuré par un agent comptable remplissant les conditions de
formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un
organisme de sécurité sociale.<br />
L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le
directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue
dans les mêmes conditions que celle du titulaire.<br />
L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le
directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R05AXXAD
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800526
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###### Article R122-5
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du
contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre
chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées
simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.<br />
contrôle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit
par le ministre chargé du budget au directeur comptable et financier, doivent
être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont
les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de
tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
les agents de direction et les directeurs comptables et financiers sont nommés
par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes
législatifs et réglementaires.