Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE) ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS) DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION) DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS) DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL) ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313767 Ancien identifiant: 1DX960452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-25
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046805026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/50/LEGIARTI000046805026.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000044996820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/68/LEGIARTI000044996820.xml
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###### Article L213-1
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@ -27,16 +27,28 @@ second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisatio
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et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L.
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654-2 ;<br />
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2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et
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contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2
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dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section
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professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues,
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ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de
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l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts
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automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.
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||||
472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article
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L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même
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article L. 640-1 ;<br />
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||||
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1,
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L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à
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l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans
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les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;<br />
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4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1,
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L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu'à l'article
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||||
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.
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2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par
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les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;<br />
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||||
L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code
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||||
de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code
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||||
général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas
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||||
des régimes de protection sociale agricole ;<br />
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||||
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L.
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138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044929766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929766.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046800537
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800537.xml
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###### Article R122-3
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@ -39,9 +39,9 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.<br />
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Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
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constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses
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et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
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visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Conformément
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||||
aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de
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||||
l'organisme.<br />
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||||
visa ou de paiement, éventuellement opposé par le directeur comptable et
|
||||
financier. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les
|
||||
comptes de l'organisme.<br />
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||||
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des
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immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de
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@ -1,37 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-05-17
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||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036914509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914509.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046800529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800529.xml
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###### Article R122-4
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||||
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
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chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil
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||||
d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Sa
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gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans
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les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des
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||||
ministres intéressés.<br />
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||||
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
|
||||
directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du
|
||||
conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de
|
||||
l'organisme.<br />
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||||
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit
|
||||
les comptes de l'organisme.<br />
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||||
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et
|
||||
financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence
|
||||
ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les
|
||||
fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne
|
||||
désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national
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||||
compétent.<br />
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||||
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
|
||||
sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du
|
||||
fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions d'agent
|
||||
comptable sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur
|
||||
général de l'organisme national compétent.<br />
|
||||
En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur
|
||||
général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne
|
||||
chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et
|
||||
financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à
|
||||
trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les
|
||||
conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction
|
||||
dans un organisme de sécurité sociale.<br />
|
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|
||||
En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le
|
||||
directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée
|
||||
d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. La durée de
|
||||
ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque
|
||||
l'intérim est assuré par un agent comptable remplissant les conditions de
|
||||
formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un
|
||||
organisme de sécurité sociale.<br />
|
||||
L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le
|
||||
directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue
|
||||
dans les mêmes conditions que celle du titulaire.<br />
|
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|
||||
L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le
|
||||
directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes
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||||
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@ -1,24 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748101
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748101.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046800526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800526.xml
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###### Article R122-5
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||||
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du
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||||
contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre
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||||
chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées
|
||||
simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.<br />
|
||||
contrôle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit
|
||||
par le ministre chargé du budget au directeur comptable et financier, doivent
|
||||
être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.<br />
|
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||||
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
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||||
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
|
||||
d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
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|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont
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||||
les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de
|
||||
tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
|
||||
les agents de direction et les directeurs comptables et financiers sont nommés
|
||||
par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes
|
||||
législatifs et réglementaires.
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