diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md
index 7b4b2a8e67..bb0cbd67e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046805026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/50/LEGIARTI000046805026.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044996820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/68/LEGIARTI000044996820.xml
---
###### Article L213-1
@@ -27,16 +27,28 @@ second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisatio
et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L.
654-2 ;
+2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et
+contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2
+dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section
+professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues,
+ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de
+l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts
+automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.
+472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article
+L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même
+article L. 640-1 ;
+
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1,
L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à
l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans
les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1,
-L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu'à l'article
-L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.
-2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par
-les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
+L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code
+de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de
+l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code
+général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas
+des régimes de protection sociale agricole ;
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L.
138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md
index 6df5fdc4dd..404d602328 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044929766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929766.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046800537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800537.xml
---
###### Article R122-3
@@ -39,9 +39,9 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses
et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
-visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Conformément
-aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de
-l'organisme.
+visa ou de paiement, éventuellement opposé par le directeur comptable et
+financier. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les
+comptes de l'organisme.
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des
immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md
index 0bbd4b685d..e437c381e6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md
@@ -1,37 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-17
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036914509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914509.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046800529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800529.xml
---
###### Article R122-4
-L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
-chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil
-d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Sa
-gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans
-les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des
-ministres intéressés.
+Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
+directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du
+conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de
+l'organisme.
-Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit
-les comptes de l'organisme.
+En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et
+financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence
+ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les
+fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne
+désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national
+compétent.
-En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
-sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du
-fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions d'agent
-comptable sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur
-général de l'organisme national compétent.
+En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur
+général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne
+chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et
+financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à
+trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les
+conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction
+dans un organisme de sécurité sociale.
-En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le
-directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée
-d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. La durée de
-ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque
-l'intérim est assuré par un agent comptable remplissant les conditions de
-formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un
-organisme de sécurité sociale.
+L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le
+directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue
+dans les mêmes conditions que celle du titulaire.
L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le
directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-5.md
index d8e89cfe02..4d2d01609c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-5.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006748101
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748101.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046800526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800526.xml
---
###### Article R122-5
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du
-contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre
-chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées
-simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.
+contrôle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit
+par le ministre chargé du budget au directeur comptable et financier, doivent
+être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont
-les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de
-tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
+les agents de direction et les directeurs comptables et financiers sont nommés
+par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes
+législatifs et réglementaires.