Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356429.xml
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###### Article D253-5
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne
avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur
comptable et financier.<br />
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les
délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils
ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent
comptable ou de délégués de l'agent comptable.
ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de
directeur comptable et financier ou de délégués du directeur comptable et
financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356329.xml
---
###### Article D253-6
@ -20,5 +19,5 @@ caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.<br />
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations
qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.<br />
L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du
directeur et de ses délégués.
Le directeur comptable et financier est dépositaire d'un exemplaire certifié des
signatures du directeur et de ses délégués.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736191.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356322.xml
---
###### Article D253-16
@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736191.xml
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard
conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21. Il
est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances
autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent comptable est
chargé du recouvrement amiable des créances.<br />
autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur
comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.<br />
Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le
directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives,
à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les signe après
vérification.<br />
au directeur comptable et financier, qui les prend en charge, les date et les
signe après vérification.<br />
Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.<br />
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les
recettes et les dépenses.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D21AXXAB
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356319.xml
---
###### Article D253-21
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité
sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient
disponibles.
Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable
certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que
les crédits soient disponibles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460338.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356446.xml
---
###### Article D253-31
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable
après avis du directeur de l'organisme.
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur
comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460322.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356316.xml
---
###### Article D253-32
L'agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures
et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les
réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil
d'administration.
Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement
de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes
courants. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460334.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356312.xml
---
###### Article D253-33
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement
autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute
professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès
d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une
faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973735.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356410.xml
---
###### Article D253-35
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973735.xml
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.
253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application
des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de
trésorerie sont effectuées par les agents comptables des organismes de sécurité
sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des
représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs
à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale.
trésorerie sont effectuées par les directeurs comptables et financiers des
organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur
de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par
les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460325.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356307.xml
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###### Article D253-38
L'agent comptable doit veiller à ce que les comptes courants soient
régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et
à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en fonction du
calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de la période
considérée, présentent la meilleure fiabilité.<br />
Le directeur comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants
soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs
attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il
transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en
fonction du calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de
la période considérée, présentent la meilleure fiabilité.<br />
Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X254D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736330.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356300.xml
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###### Article D254-3
L'agent comptable peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir
des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux
correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des
agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de
virements.
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D.
253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections
locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la
signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements
ou de virements.