Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

APPLICATION DES ART. 11 A 13 DU DECRET 67770 DU 13-09-1967 AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303533
Ancien identifiant: 1DX9671047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303533.xml
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République française 2015-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023098940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098940.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000030610655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610655.xml
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###### Article R213-2
@ -20,9 +20,9 @@ préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, s
ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par
le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le
bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui
a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux
élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le
préfet désigne, sur cette base, cette organisation.
le bureau de CCI France, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et l'organisation nationale représentative
des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la
circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des
caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette
organisation.