Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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République française 2015-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173633
- [Sous-section 1 : Dispositions préliminaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale](sous-section_4)

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---
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030575434
---
###### Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- [Article R931-1-15](article_r931-1-15.md)
- [Article R931-1-16](article_r931-1-16.md)
- [Article R931-1-17](article_r931-1-17.md)
- [Article R931-1-18](article_r931-1-18.md)
- [Article R931-1-19](article_r931-1-19.md)
- [Article R931-1-20](article_r931-1-20.md)
- [Article R931-1-21](article_r931-1-21.md)
- [Article R931-1-22](article_r931-1-22.md)
- [Article R931-1-23](article_r931-1-23.md)
- [Article R931-1-24](article_r931-1-24.md)
- [Article R931-1-25](article_r931-1-25.md)
- [Article R931-1-26](article_r931-1-26.md)
- [Article R931-1-27](article_r931-1-27.md)
- [Article R931-1-28](article_r931-1-28.md)
- [Article R931-1-29](article_r931-1-29.md)
- [Article R931-1-30](article_r931-1-30.md)
- [Article R931-1-31](article_r931-1-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575556.xml
---
###### Article R931-1-15
<p align="left">
Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par
la réunion en assemblée générale des représentants des organismes
fondateurs.<br />
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de la société de
groupe assurantiel de protection sociale, les organismes fondateurs procèdent
au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les
conditions prévues à l'article R. 931-1-7.<br />
Au procès-verbal de l'assemblée constitutive sont annexés les éléments
suivants :<br />
a) La liste dûment certifiée des organismes fondateurs, mentionnant pour
chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs
engagements techniques et leur chiffre d'affaire par branche ;<br />
b) Un exemplaire des statuts ;<br />
c) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement
;<br />
d) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que ces
sommes ont été versées préalablement à la constitution de la société de groupe
assurantiel de protection sociale.<br />
Les documents susmentionnés doivent être adressés dans un délai d'un mois à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Les dispositions des articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 relatives à la
publicité sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575558.xml
---
###### Article R931-1-16
<p align="left">
I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des
organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection
sociale.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme
affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci
fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de
la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît
contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision
motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec
accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut
être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
Ces statuts doivent également :<br />
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
d'établissement ;<br />
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
affiliés, représentés chacun par au plus deux de ses dirigeants,
administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandatés ou par
un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale ou par la
commission paritaire le cas échéant, soit par des délégués de l'organisme
affilié eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou par la commission
paritaire le cas échéant ;<br />
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;<br />
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
la société de groupe assurantiel de protection sociale sur les décisions, y
compris financières, des organismes affiliés.<br />
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe assurantiel de
protection sociale des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés,
y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition
que les statuts des organismes affiliés le permettent :<br />
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance de la société de groupe assurantiel de protection
sociale, la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par leurs
statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature,
l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations,
la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe assurantiel de
protection sociale à l'égard des organismes affiliés.<br />
III.-Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à
la société de groupe assurantiel de protection sociale modifie au préalable
ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe assurantiel de
protection sociale le droit de demander la convocation de son assemblée
générale, ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de
celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de
membre du conseil de surveillance.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les mentions
et les rubriques que doivent comporter les statuts des sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575560.xml
---
###### Article R931-1-17
<p align="left">
La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un
conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent
le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.<br />
Le conseil d'administration est composé dans les conditions précisées aux
trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575562.xml
---
###### Article R931-1-18
<p align="left">
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions
d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel
de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.<br />
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation
contraire des statuts.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575564.xml
---
###### Article R931-1-19
<p align="left">
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur,
une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un
pourcentage déterminé d'entre eux.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des
administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur
au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en
violation de ces dispositions est nulle.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre
procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des
administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé
démissionnaire d'office.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575566.xml
---
###### Article R931-1-20
<p align="left">
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du
mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et
délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de
protection sociale.<br />
Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution dans
les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts
de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575569.xml
---
###### Article R931-1-21
<p align="left">
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en
œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la société de groupe assurantiel de protection
sociale et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il
arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.<br />
A l'égard des tiers, la société de groupe assurantiel de protection sociale
est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas
de son objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer
cette preuve.<br />
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
opportuns. Le président ou le directeur général de la société de groupe
assurantiel de protection sociale est tenu de communiquer à chaque
administrateur tous les documents et informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.<br />
Les cautions, avals et garanties donnés par la société de groupe assurantiel
de protection sociale font l'objet d'une autorisation du conseil
d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 225-28 du code de
commerce.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575572.xml
---
###### Article R931-1-22
<p align="left">
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont
soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575574.xml
---
###### Article R931-1-23
<p align="left">
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas
échéant un vice-président. Il détermine sa rémunération.<br />
Le président et le cas échéant le vice président sont nommés pour une durée
qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur. Ils sont
rééligibles.<br />
Le conseil d'administration peut les révoquer à tout moment. Toute disposition
contraire est réputée non écrite.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575576.xml
---
###### Article R931-1-24
<p align="left">
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de
président.<br />
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée
limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection
du nouveau président.<br />
En cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil
d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres,
il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, un
administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575578.xml
---
###### Article R931-1-25
<p align="left">
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de
l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et
tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet
administrateur.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575580.xml
---
###### Article R931-1-26
<p align="left">
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit,
mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil
d'administration.<br />
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575582.xml
---
###### Article R931-1-27
<p align="left">
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres
tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.<br />
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que
lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la
composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
responsabilité.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575584.xml
---
###### Article R931-1-28
<p align="left">
Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R.
931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24
à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux
sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " sociétés de
groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionné : les "
institutions de prévoyance ou leurs unions ".
</p>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030575586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575586.xml
---
###### Article R931-1-29
<p align="left">
I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection
sociale.<br />
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
conseil d'administration.<br />
II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée
aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut
délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br />
L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil
d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme
affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la
réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par
lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés
à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être
communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes
de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes
affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par
convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois,
du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A
défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel
que soit le nombre des organismes présents ou représentés.<br />
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions,
autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale
avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables
aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds
d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion
de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de
statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en
veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des
organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des
organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des
cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à
l'assemblée générale.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575588.xml
---
###### Article R931-1-30
<p align="left">
Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en
violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.<br />
Toutefois, ni la société de groupe assurantiel de protection sociale ni les
organismes affiliés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers
de bonne foi.<br />
Lorsque la société de groupe assurantiel de protection sociale est ainsi
déclarée nulle à la demande des personnes intéressées, les fondateurs auxquels
la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle
a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les
organismes affiliés du dommage résultant de cette annulation.<br />
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
régulière de cette assemblée.<br />
L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale
ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte
lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la
demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première
instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité
intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.<br />
Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
pour couvrir les nullités.<br />
L'action en responsabilité, pour les faits dont résultait la nullité, cesse
également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue
sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
nullité était encourue.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030575590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575590.xml
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###### Article R931-1-31
<p align="left">
La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération
entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et l'organisme
affilié. Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son
retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de
l'article R. 931-1-16.<br />
Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société
de groupe assurantiel de protection sociale et de l'organisme affilié.
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