diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_r213-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_r213-2.md index f4d08d8a215..59a201fbcff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_r213-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_r213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2015-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000023098940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098940.xml +Date de début: 2015-05-17 +Date de fin: 2018-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000030610655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610655.xml --- ###### Article R213-2 @@ -20,9 +20,9 @@ préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, s ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par -le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le -bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de -région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui -a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux -élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le -préfet désigne, sur cette base, cette organisation. +le bureau de CCI France, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de +métiers et de l'artisanat de région et l'organisation nationale représentative +des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la +circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des +caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette +organisation.