Décret n°65-411 du 26 mai 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET RENDANT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION

MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 33 (AL. 1) DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE POURRONT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493923
Ancien identifiant: 1DX965411
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-26
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000032293037
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Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404736
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###### Article R162-22
Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions
fixant :<br />
Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du
code de la santé publique sont financés :<br />
Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations
nationales mentionnés au I des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9 et à
l'article L. 174-1-1 ;<br />
Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés
aux d et e de l'article L. 162-22-6, conformément aux dispositions de la
sous-section 2 ;<br />
2° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnées à l'article L. 162-22-13 et la part des dotations régionales
affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces
missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;<br />
2° Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés
aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que pour les activités mentionnées
à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;<br />
Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux
1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ;<br />
3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et
d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;<br />
4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de
l'article L. 162-22-6 ;<br />
5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L.
162-22-6 ;<br />
6° (abrogé)<br />
7° La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et
produits pris en charge par la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13 ;<br />
8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au
premier alinéa de l'article L. 322-5-5 ;<br />
9° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de certains
produits et prestations mentionné au I de l'article L. 162-30-2 ;<br />
10° Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire
des groupes génériques établi en application du b du 5° de l'article L. 5121-1
du code de la santé publique, mentionné au II de l'article L. 162-30-2.
4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément aux
dispositions de la sous-section 5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000022896634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896634.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R162-23
Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 1° à 4° de l'article
R. 162-22 sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle
s'appliquent les décisions en cause. A défaut de recommandation, ces décisions
sont transmises pour avis au conseil de l'hospitalisation qui dispose d'un délai
de dix jours pour se prononcer.<br />
Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 5° et 7° du même
article sont formulées par le conseil de l'hospitalisation de sa propre
initiative ou sur saisine préalable des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale le sollicitent. Dans ce cas, le conseil dispose d'un délai d'un
mois pour formuler ses recommandations.
Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les
établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article
L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés
à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.