diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-22.md
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-26
-Date de fin: 2017-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000032293037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/30/LEGIARTI000032293037.xml
+Date de début: 2017-04-09
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034404736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404736.xml
 ---
 
 ###### Article R162-22
 
-Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions
-fixant :<br />
+Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du
+code de la santé publique sont financés :<br />
 
-1° Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations
-nationales mentionnés au I des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9 et à
-l'article L. 174-1-1 ;<br />
+1° Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés
+aux d et e de l'article L. 162-22-6, conformément aux dispositions de la
+sous-section 2 ;<br />
 
-2° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de
-financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
-mentionnées à l'article L. 162-22-13 et la part des dotations régionales
-affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces
-missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;<br />
+2° Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés
+aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que pour les activités mentionnées
+à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;<br />
 
-3° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux
-1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ;<br />
+3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et
+d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;<br />
 
-4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de
-l'article L. 162-22-6 ;<br />
-
-5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L.
-162-22-6 ;<br />
-
-6° (abrogé)<br />
-
-7° La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et
-produits pris en charge par la dotation nationale de financement des missions
-d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
-162-22-13 ;<br />
-
-8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au
-premier alinéa de l'article L. 322-5-5 ;<br />
-
-9° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de certains
-produits et prestations mentionné au I de l'article L. 162-30-2 ;<br />
-
-10° Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire
-des groupes génériques établi en application du b du 5° de l'article L. 5121-1
-du code de la santé publique, mentionné au II de l'article L. 162-30-2.
+4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément aux
+dispositions de la sous-section 5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-23.md
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-08
-Date de fin: 2017-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000022896634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896634.xml
+Date de début: 2017-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034404731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404731.xml
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 ###### Article R162-23
 
-Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 1° à 4° de l'article
-R. 162-22 sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle
-s'appliquent les décisions en cause. A défaut de recommandation, ces décisions
-sont transmises pour avis au conseil de l'hospitalisation qui dispose d'un délai
-de dix jours pour se prononcer.<br />
-
-Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 5° et 7° du même
-article sont formulées par le conseil de l'hospitalisation de sa propre
-initiative ou sur saisine préalable des ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale le sollicitent. Dans ce cas, le conseil dispose d'un délai d'un
-mois pour formuler ses recommandations.
+Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les
+établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article
+L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés
+à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.