diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-22.md index e6377fe9973..973b11f4285 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-22.md @@ -1,49 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-26 -Date de fin: 2017-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000032293037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/30/LEGIARTI000032293037.xml +Date de début: 2017-04-09 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034404736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404736.xml --- ###### Article R162-22 -Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions -fixant :<br /> +Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du +code de la santé publique sont financés :<br /> -1° Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations -nationales mentionnés au I des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9 et à -l'article L. 174-1-1 ;<br /> +1° Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés +aux d et e de l'article L. 162-22-6, conformément aux dispositions de la +sous-section 2 ;<br /> -2° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de -financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation -mentionnées à l'article L. 162-22-13 et la part des dotations régionales -affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces -missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;<br /> +2° Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés +aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que pour les activités mentionnées +à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;<br /> -3° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux -1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ;<br /> +3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et +d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;<br /> -4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de -l'article L. 162-22-6 ;<br /> - -5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. -162-22-6 ;<br /> - -6° (abrogé)<br /> - -7° La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et -produits pris en charge par la dotation nationale de financement des missions -d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. -162-22-13 ;<br /> - -8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au -premier alinéa de l'article L. 322-5-5 ;<br /> - -9° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de certains -produits et prestations mentionné au I de l'article L. 162-30-2 ;<br /> - -10° Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire -des groupes génériques établi en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 -du code de la santé publique, mentionné au II de l'article L. 162-30-2. +4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément aux +dispositions de la sous-section 5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-23.md index ca6f4cc93c7..0cc140f2f2b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-23.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2017-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000022896634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896634.xml +Date de début: 2017-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034404731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404731.xml --- ###### Article R162-23 -Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 1° à 4° de l'article -R. 162-22 sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité -sociale au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle -s'appliquent les décisions en cause. A défaut de recommandation, ces décisions -sont transmises pour avis au conseil de l'hospitalisation qui dispose d'un délai -de dix jours pour se prononcer.<br /> - -Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 5° et 7° du même -article sont formulées par le conseil de l'hospitalisation de sa propre -initiative ou sur saisine préalable des ministres chargés de la santé et de la -sécurité sociale le sollicitent. Dans ce cas, le conseil dispose d'un délai d'un -mois pour formuler ses recommandations. +Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les +établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article +L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés +à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.