Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-01
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Date de début: 2018-12-23
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Date de fin: 2018-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738434
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Identifiant: LEGIARTI000037873492
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D07BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873492.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738434.xml
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###### Article D713-7-1
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###### Article D713-7-1
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@ -15,22 +14,24 @@ bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 que pendant les
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périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire
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périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire
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métropolitain.<br />
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métropolitain.<br />
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Leurs ayants droit bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D.
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Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 bénéficient
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713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain.<br />
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des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou
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séjournent sur le territoire métropolitain.<br />
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Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et leurs ayants
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Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et les membres
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droit qui résident avec eux, bénéficient des prestations en nature de
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de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux,
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l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans
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bénéficient de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de
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les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des
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maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies
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dispositions de l'article 18 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant
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aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 18
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coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité
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du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes
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sociale.<br />
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métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.<br />
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Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au
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Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au
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premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que leurs ayants droit,
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premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que les membres de leur famille
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bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en
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mentionnés au 3° de l'article L. 713-1, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en
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nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et
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Nouvelle-Calédonie, de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
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servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous
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ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions
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réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de
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définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions du
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coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant
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paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n°
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coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale.
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2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et
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calédoniens de sécurité sociale.
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