Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027769564 NOR: EFIT1312508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
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c3e1e61565
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2013-07-31
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019757486
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Identifiant: LEGIARTI000027799478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757486.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799478.xml
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###### Article R931-10-49
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###### Article R931-10-49
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@ -25,7 +25,8 @@ futur, en adéquation avec les engagements de l'institution ou union.<br />
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Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés
|
Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés
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d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement
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d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement
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mentionnés aux 4° et 10° de l'article R. 931-10-21 et classés dans la catégorie
|
mentionnés aux 4° et 10° de l'article R. 931-10-21 et classés dans la catégorie
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||||||
des OPCVM monétaires, définie par l'Autorité des marchés financiers.<br />
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des OPCVM et des FIA monétaires, définie par l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les
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Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les
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créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties
|
créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2013-07-31
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020404452
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Identifiant: LEGIARTI000027799473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404452.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799473.xml
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###### Article R931-10-59
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###### Article R931-10-59
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@ -25,9 +25,9 @@ positives et négatives ;<br />
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||||||
c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété,
|
c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété,
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||||||
opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du
|
opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du
|
||||||
A de l'article R. 931-10-21, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement
|
A de l'article R. 931-10-21, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement
|
||||||
collectif en valeurs mobilières mentionnés au 4° de cet article dont le
|
collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au 4° de
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portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet
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cet article dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs
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article ;<br />
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mentionnées au 1° de cet article ;<br />
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d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment
|
d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment
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en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités
|
en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2013-07-31
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||||||
Date de fin: 2013-07-31
|
Date de fin: 2014-12-20
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744582
|
Identifiant: LEGIARTI000027799457
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744582.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799457.xml
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###### Article R931-10-21
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###### Article R931-10-21
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@ -18,19 +18,19 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article
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A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
|
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
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||||||
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
|
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
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||||||
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.)
|
de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
|
||||||
ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
|
les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
|
||||||
instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
|
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises
|
||||||
obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère
|
ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
|
||||||
public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
|
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
|
||||||
partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
|
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
||||||
territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br />
|
membre de l'OCDE ;<br />
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|
||||||
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
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||||||
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et
|
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
||||||
titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un
|
équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et
|
||||||
marché reconnu ;<br />
|
négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
||||||
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
||||||
|
@ -46,9 +46,9 @@ des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
|
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
|
||||||
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
|
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
|
||||||
par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent,
|
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
||||||
respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br />
|
équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
||||||
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
||||||
|
@ -59,8 +59,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
|
||||||
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
|
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
||||||
ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C.
|
ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE.
|
||||||
D. E. ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
||||||
autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
|
autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
|
||||||
|
@ -79,20 +79,19 @@ de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
|
||||||
proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
|
proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
|
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
|
||||||
fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
|
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
||||||
monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
|
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
||||||
valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
|
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
|
||||||
financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
|
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article
|
||||||
mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
|
L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août
|
||||||
sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
|
2003 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
|
||||||
mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
|
l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
du code monétaire et financier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
|
9° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article
|
||||||
mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code
|
R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
|
||||||
monétaire et financier ;<br />
|
mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
||||||
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
|
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
|
||||||
|
@ -109,45 +108,45 @@ déclaration et de transparence.<br />
|
||||||
B.-Actifs immobiliers :<br />
|
B.-Actifs immobiliers :<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
|
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
|
||||||
de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ;<br />
|
de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière
|
||||||
|
relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
|
||||||
|
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
|
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
|
||||||
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
|
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
|
||||||
territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions
|
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
|
||||||
fixées par l'article R. 931-10-36 ;<br />
|
l'article R. 931-10-36 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
|
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
|
||||||
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
|
||||||
financier, autres que ceux mentionnés aux 12° ter à 12° quinquies ;<br />
|
du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 12°
|
||||||
|
quinquies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
|
12° ter (Abrogé) ;<br />
|
||||||
du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier
|
|
||||||
du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
12° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
|
12° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif
|
||||||
relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
|
immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
|
||||||
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||||
|
financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
|
12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
|
||||||
mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
|
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
||||||
section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
|
||||||
financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
|
|
||||||
même code.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
C.-Prêts et dépôts :<br />
|
C.-Prêts et dépôts :<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O. C. D. E., par les
|
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
||||||
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
||||||
membres de l'O. C. D. E. ;<br />
|
membres de l'OCDE. ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
|
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
|
||||||
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D.
|
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans
|
||||||
E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
|
les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
|
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
|
||||||
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
|
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
|
||||||
de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions fixées par
|
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
||||||
l'article R. 931-10-34 ;<br />
|
931-10-34 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
|
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2013-07-31
|
||||||
Date de fin: 2013-07-31
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027898645
|
Identifiant: LEGIARTI000027799449
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799449.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R931-10-22
|
###### Article R931-10-22
|
||||||
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@ -25,7 +25,7 @@ de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9
|
||||||
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés
|
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés
|
||||||
ci-dessus ;<br />
|
ci-dessus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12°
|
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12°
|
||||||
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
|
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2013-07-31
|
||||||
Date de fin: 2013-07-31
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027898655
|
Identifiant: LEGIARTI000027799443
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898655.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799443.xml
|
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###### Article R931-10-23
|
###### Article R931-10-23
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||||||
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@ -35,7 +35,7 @@ doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent articl
|
||||||
si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les
|
si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les
|
||||||
valeurs détenues par ces organismes ;<br />
|
valeurs détenues par ces organismes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter
|
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis
|
||||||
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
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3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R.
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3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R.
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2013-07-31
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024446730
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Identifiant: LEGIARTI000027799482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799482.xml
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###### Article R931-10-35
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###### Article R931-10-35
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En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
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En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
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admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
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admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section
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sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
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1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de
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chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
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la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
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réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
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financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de
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de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
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placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
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Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
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Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
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l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
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l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
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directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
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directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
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portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
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portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
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administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
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administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
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mobilière .
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mobilière.
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