Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027769564
NOR: EFIT1312508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
parent c51dbe9b16
commit c3e1e61565
6 changed files with 89 additions and 89 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757486 Identifiant: LEGIARTI000027799478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799478.xml
--- ---
###### Article R931-10-49 ###### Article R931-10-49
@ -25,7 +25,8 @@ futur, en adéquation avec les engagements de l'institution ou union.<br />
Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés
d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement
mentionnés aux 4° et 10° de l'article R. 931-10-21 et classés dans la catégorie mentionnés aux 4° et 10° de l'article R. 931-10-21 et classés dans la catégorie
des OPCVM monétaires, définie par l'Autorité des marchés financiers.<br /> des OPCVM et des FIA monétaires, définie par l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les
créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404452 Identifiant: LEGIARTI000027799473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799473.xml
--- ---
###### Article R931-10-59 ###### Article R931-10-59
@ -25,9 +25,9 @@ positives et négatives ;<br />
c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété,
opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du
A de l'article R. 931-10-21, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement A de l'article R. 931-10-21, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnés au 4° de cet article dont le collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au 4° de
portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet cet article dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs
article ;<br /> mentionnées au 1° de cet article ;<br />
d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment
en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024744582 Identifiant: LEGIARTI000027799457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799457.xml
--- ---
###### Article R931-10-21 ###### Article R931-10-21
@ -18,19 +18,19 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br /> A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises
obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br /> membre de l'OCDE ;<br />
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et
marché reconnu ;<br /> négociés sur un marché reconnu ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et 3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@ -46,9 +46,9 @@ des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, 3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br /> équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br />
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds 4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
@ -59,8 +59,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br /> que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation 6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE.
D. E. ;<br /> ;<br />
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation 7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
autres que celles mentionnées au 6° ;<br /> autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
@ -79,20 +79,19 @@ de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br /> proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de 9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article
mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août
sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br /> 2003 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs 9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
du code monétaire et financier ;<br />
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur 9° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article
mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
monétaire et financier ;<br /> mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater, communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
@ -109,45 +108,45 @@ déclaration et de transparence.<br />
B.-Actifs immobiliers :<br /> B.-Actifs immobiliers :<br />
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire 11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ;<br /> de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière
relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des 12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
fixées par l'article R. 931-10-36 ;<br /> l'article R. 931-10-36 ;<br />
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant 12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
financier, autres que ceux mentionnés aux 12° ter à 12° quinquies ;<br /> du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 12°
quinquies ;<br />
12° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant 12° ter (Abrogé) ;<br />
du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier ;<br />
12° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier 12° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif
relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br /> la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ;<br />
12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier 12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
même code.<br />
C.-Prêts et dépôts :<br /> C.-Prêts et dépôts :<br />
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O. C. D. E., par les 13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
membres de l'O. C. D. E. ;<br /> membres de l'OCDE. ;<br />
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile 14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans
E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br /> les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes 15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions fixées par de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
l'article R. 931-10-34 ;<br /> 931-10-34 ;<br />
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br /> 16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027898645 Identifiant: LEGIARTI000027799449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799449.xml
--- ---
###### Article R931-10-22 ###### Article R931-10-22
@ -25,7 +25,7 @@ de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés 9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés
ci-dessus ;<br /> ci-dessus ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12° 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12°
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br /> quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R. 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027898655 Identifiant: LEGIARTI000027799443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799443.xml
--- ---
###### Article R931-10-23 ###### Article R931-10-23
@ -35,7 +35,7 @@ doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent articl
si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les
valeurs détenues par ces organismes ;<br /> valeurs détenues par ces organismes ;<br />
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter 2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br /> et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R. 3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024446730 Identifiant: LEGIARTI000027799482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799482.xml
--- ---
###### Article R931-10-35 ###### Article R931-10-35
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section
sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de
de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilière . mobilière.