diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md
index 80875e76f..9615c6b68 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019757486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757486.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027799478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799478.xml
---
###### Article R931-10-49
@@ -25,7 +25,8 @@ futur, en adéquation avec les engagements de l'institution ou union.
Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés
d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement
mentionnés aux 4° et 10° de l'article R. 931-10-21 et classés dans la catégorie
-des OPCVM monétaires, définie par l'Autorité des marchés financiers.
+des OPCVM et des FIA monétaires, définie par l'Autorité des marchés
+financiers.
Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les
créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md
index 254bf4915..97b7df263 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000020404452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404452.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027799473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799473.xml
---
###### Article R931-10-59
@@ -25,9 +25,9 @@ positives et négatives ;
c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété,
opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du
A de l'article R. 931-10-21, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement
-collectif en valeurs mobilières mentionnés au 4° de cet article dont le
-portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet
-article ;
+collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au 4° de
+cet article dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs
+mentionnées au 1° de cet article ;
d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment
en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md
index d30fe3f7c..4971230b1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-04
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000024744582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744582.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000027799457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799457.xml
---
###### Article R931-10-21
@@ -18,19 +18,19 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
-de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.)
-ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
-instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
-obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère
-public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
-partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
-territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;
+de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
+les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
+l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises
+ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
+plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
+émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
+membre de l'OCDE ;
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
-la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et
-titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un
-marché reconnu ;
+la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
+code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
+équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et
+négociés sur un marché reconnu ;
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@@ -46,9 +46,9 @@ des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
-par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent,
-respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;
+par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
+code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
+équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
@@ -59,8 +59,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
-ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C.
-D. E. ;
+ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE.
+;
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
autres que celles mentionnées au 6° ;
@@ -79,20 +79,19 @@ de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-31 du même code ;
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
-fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
-monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
-valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
-financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
-sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
+fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
+monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
+l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
+d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article
+L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août
+2003 ;
-9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
-du code monétaire et financier ;
+9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
+l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;
-9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
-mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code
-monétaire et financier ;
+9° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article
+R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
+mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
@@ -109,45 +108,45 @@ déclaration et de transparence.
B.-Actifs immobiliers :
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
-de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ;
+de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière
+relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
+titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
-territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions
-fixées par l'article R. 931-10-36 ;
+territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
+l'article R. 931-10-36 ;
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
-de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier, autres que ceux mentionnés aux 12° ter à 12° quinquies ;
+du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
+du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 12°
+quinquies ;
-12° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
-du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier
-du livre II du code monétaire et financier ;
+12° ter (Abrogé) ;
-12° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
-relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
-titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
+12° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif
+immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
+la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier ;
12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
-mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
-section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
-même code.
+mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
+exercent la dérogation prévue à ce même article.
C.-Prêts et dépôts :
-13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O. C. D. E., par les
+13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
-membres de l'O. C. D. E. ;
+membres de l'OCDE. ;
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
-ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D.
-E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
+ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans
+les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
-de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions fixées par
-l'article R. 931-10-34 ;
+de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
+931-10-34 ;
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md
index 675e89a7a..ad3b93a3e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000027898645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898645.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000027799449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799449.xml
---
###### Article R931-10-22
@@ -25,7 +25,7 @@ de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés
ci-dessus ;
-2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12°
+2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12°
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md
index d7a0ef844..fc0ecb3e3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000027898655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898655.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000027799443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799443.xml
---
###### Article R931-10-23
@@ -35,7 +35,7 @@ doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent articl
si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les
valeurs détenues par ces organismes ;
-2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter
+2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md
index 7ac7bf0b9..abf60901a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000024446730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027799482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799482.xml
---
###### Article R931-10-35
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
-d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
-sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
-chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
-réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
-de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
+d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section
+1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de
+la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de
+placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
-directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
+directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
-mobilière .
+mobilière.