diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md index 80875e76f..9615c6b68 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019757486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757486.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799478.xml --- ###### Article R931-10-49 @@ -25,7 +25,8 @@ futur, en adéquation avec les engagements de l'institution ou union.
Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement mentionnés aux 4° et 10° de l'article R. 931-10-21 et classés dans la catégorie -des OPCVM monétaires, définie par l'Autorité des marchés financiers.
+des OPCVM et des FIA monétaires, définie par l'Autorité des marchés +financiers.
Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md index 254bf4915..97b7df263 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020404452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404452.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799473.xml --- ###### Article R931-10-59 @@ -25,9 +25,9 @@ positives et négatives ;
c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du A de l'article R. 931-10-21, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement -collectif en valeurs mobilières mentionnés au 4° de cet article dont le -portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet -article ;
+collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au 4° de +cet article dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs +mentionnées au 1° de cet article ;
d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md index d30fe3f7c..4971230b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024744582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744582.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027799457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799457.xml --- ###### Article R931-10-21 @@ -18,19 +18,19 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres -de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.) -ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale -instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; -obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère -public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font -partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques -territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;
+de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que +les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par +l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises +ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou +plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations +émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat +membre de l'OCDE ;
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par -la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et -titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un -marché reconnu ;
+la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet +équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et +négociés sur un marché reconnu ;
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les @@ -46,9 +46,9 @@ des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi -par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, -respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;
+par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet +équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de @@ -59,8 +59,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation -ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. -D. E. ;
+ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE. +;
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation autres que celles mentionnées au 6° ;
@@ -79,20 +79,19 @@ de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de -fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code -monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en -valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et -financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans -sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
+fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code +monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de +l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article +L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août +2003 ;
-9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 -du code monétaire et financier ;
+9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à +l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;
-9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur -mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code -monétaire et financier ;
+9° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article +R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs +mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater, @@ -109,45 +108,45 @@ déclaration et de transparence.
B.-Actifs immobiliers :
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ;
+de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière +relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le -territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions -fixées par l'article R. 931-10-36 ;
+territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par +l'article R. 931-10-36 ;
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant -de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier, autres que ceux mentionnés aux 12° ter à 12° quinquies ;
+du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier +du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 12° +quinquies ;
-12° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant -du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier -du livre II du code monétaire et financier ;
+12° ter (Abrogé) ;
-12° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier -relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du -titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
+12° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif +immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de +la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier ;
12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier -mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la -section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du -même code.
+mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils +exercent la dérogation prévue à ce même article.
C.-Prêts et dépôts :
-13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O. C. D. E., par les +13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats -membres de l'O. C. D. E. ;
+membres de l'OCDE. ;
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile -ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. -E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
+ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans +les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions fixées par -l'article R. 931-10-34 ;
+de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. +931-10-34 ;
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md index 675e89a7a..ad3b93a3e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000027898645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898645.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027799449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799449.xml --- ###### Article R931-10-22 @@ -25,7 +25,7 @@ de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9 9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;
-2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12° +2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md index d7a0ef844..fc0ecb3e3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000027898655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/86/LEGIARTI000027898655.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027799443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799443.xml --- ###### Article R931-10-23 @@ -35,7 +35,7 @@ doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent articl si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les valeurs détenues par ces organismes ;
-2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter +2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md index 7ac7bf0b9..abf60901a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024446730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799482.xml --- ###### Article R931-10-35 En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la -sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du -chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie -réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes -de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section +1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de +la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de +placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la -directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 +directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs -mobilière . +mobilière.