Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446709.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2016-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027799436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799436.xml
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###### Article R623-3
@ -14,7 +14,7 @@ affectés aux réserves des risques gérés ne peuvent être placés que sous la
des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions
prévues au IV.<br />
I.-Valeurs mobilières et titres assimilés<br />
I.Valeurs mobilières et titres assimilés<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties :<br />
@ -28,10 +28,11 @@ membres de l'Union européenne font partie ;<br />
c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics
des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
2° Obligations, parts de fonds communs de créances tels que définis à l'article
L. 214-43 du code monétaire et financier, et titres participatifs tels que
définis à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier admis aux
négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux visés au 1°.<br />
2° Obligations, parts de fonds communs de créances et organismes de titrisation
tels que définis à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, et
titres participatifs tels que définis à l'article L. 213-32 du code monétaire et
financier admis aux négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux
visés au 1°.<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus tels que définis aux articles
L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou
@ -52,12 +53,15 @@ valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans des cond
fixées par l'article R. 623-6.<br />
6° Parts des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L.
214-30, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier .<br />
214-30, L. 214-154 et L. 214-160 du code monétaire et financier.<br />
7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu.<br />
8° Actions et parts d'OPCVM autres que celles visées aux 5° et 6° du présent
article, dans les conditions fixées par l'article R. 623-6.<br />
8° Actions et parts d'OPCVM et de placements collectifs relevant des paragraphes
1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du
livre I du code monétaire et financier autres que celles visées aux 5° et 6° du
présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 623-6.<br />
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7° et 8° sont les marchés
réglementés au sens des articles L. 421-1 à L. 423-1 du code monétaire et
@ -67,7 +71,7 @@ pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès
ce marché et d'admission aux négociations, et avoir imposé le respect
d'obligations de déclaration et de transparence.<br />
II.-Actifs immobiliers<br />
II.Actifs immobiliers<br />
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
@ -76,7 +80,7 @@ de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 623-7.<br />
III.-Prêts et dépôts<br />
III.Prêts et dépôts<br />
11° Prêts obtenus ou garantis par l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les
@ -90,7 +94,7 @@ l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R.
13° Dépôts dans les conditions fixées à l'article R. 623-9.<br />
IV.-Dispositions communes<br />
IV.Dispositions communes<br />
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
auxdits placements.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446716.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799469.xml
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###### Article R623-6
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446716.xml
En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de
base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des
sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de
placement régis par la sous-section 1 et l'article L. 214-27 de la sous-section
2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
placement relevant de la section 1 et du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés
d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis
par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique