Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-23
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Date de fin: 2018-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000006746950
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47IXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746950.xml
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Date de début: 2018-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037438797
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438797.xml
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###### Article R123-47-8
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Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit une
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charte de fonctionnement. Chaque section établit un règlement intérieur.<br />
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Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un
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règlement intérieur.<br />
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Chaque section rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes
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à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet
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avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la
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Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à
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pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis
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est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la
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nomination.<br />
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La section des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son
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règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du
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jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des
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carrières.<br />
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La section des praticiens-conseils est réunie en tant que de besoin sur
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convocation du président du comité.<br />
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Le comité se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur
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convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont
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rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.<br />
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Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur
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demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2018-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000027726050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726050.xml
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Date de début: 2018-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037438792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438792.xml
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###### Article R123-47-9
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Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et
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qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des
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recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et
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des praticiens-conseils.<br />
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recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de
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direction.<br />
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Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales
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représentatives des agents de direction, à celles représentatives des
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praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de
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directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.<br />
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représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de
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direction, de directeurs et d'agents comptables.<br />
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Les directeurs des organismes nationaux du régime général et du régime social
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des indépendants transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de
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leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait
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l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent
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article.
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Les directeurs des organismes nationaux du régime général transmettent chaque
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année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des
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directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la
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réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.
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