Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2018-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006746950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746950.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037438797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438797.xml
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###### Article R123-47-8
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit une
charte de fonctionnement. Chaque section établit un règlement intérieur.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un
règlement intérieur.<br />
Chaque section rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes
à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet
avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la
Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à
pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis
est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la
nomination.<br />
La section des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son
règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du
jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des
carrières.<br />
La section des praticiens-conseils est réunie en tant que de besoin sur
convocation du président du comité.<br />
Le comité se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur
convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont
rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.<br />
Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur
demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000027726050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726050.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037438792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438792.xml
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###### Article R123-47-9
Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et
qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des
recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et
des praticiens-conseils.<br />
recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de
direction.<br />
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales
représentatives des agents de direction, à celles représentatives des
praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de
directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.<br />
représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de
direction, de directeurs et d'agents comptables.<br />
Les directeurs des organismes nationaux du régime général et du régime social
des indépendants transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de
leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait
l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent
article.
Les directeurs des organismes nationaux du régime général transmettent chaque
année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des
directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la
réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.