From c34adb13504126d0ddfcb0fea4ead0f9760291aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../paragraphe_2/article_r123-47-8.md | 31 ++++++++----------- .../paragraphe_2/article_r123-47-9.md | 28 ++++++++--------- 2 files changed, 26 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-8.md index f842a302a9a..4dd3e9548fa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-8.md @@ -1,30 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-23 -Date de fin: 2018-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006746950 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746950.xml +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037438797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438797.xml --- ###### Article R123-47-8 -Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit une -charte de fonctionnement. Chaque section établit un règlement intérieur.
+Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un +règlement intérieur.
-Chaque section rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes -à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet -avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la +Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à +pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis +est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la nomination.
-La section des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son -règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du -jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des -carrières.
- -La section des praticiens-conseils est réunie en tant que de besoin sur -convocation du président du comité.
+Le comité se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur +convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont +rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.
Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-9.md index fa8954f9b7f..ac2ade572f4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r123-47-9.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2018-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000027726050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726050.xml +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037438792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438792.xml --- ###### Article R123-47-9 Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des -recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et -des praticiens-conseils.
+recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de +direction.
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales -représentatives des agents de direction, à celles représentatives des -praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de -directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.
+représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de +direction, de directeurs et d'agents comptables.
-Les directeurs des organismes nationaux du régime général et du régime social -des indépendants transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de -leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait -l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent -article. +Les directeurs des organismes nationaux du régime général transmettent chaque +année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des +directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la +réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.