Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE. LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700466 Ancien identifiant: 1DX977604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-17
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Date de fin: 2018-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000036914495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914495.xml
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Date de début: 2018-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037438775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438775.xml
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###### Article R123-28
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@ -13,10 +13,10 @@ I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école.<br
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Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de
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l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs
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organismes de sécurité sociale.<br />
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L'expérience professionnelle des personnes mentionnées au 2° de l'article R.
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123-45-1 est prise en compte pour le calcul de cette durée d'ancienneté.<br />
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organismes de sécurité sociale. Le concours interne est également ouvert aux
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personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives
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nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des
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dispositions législatives ou réglementaires.<br />
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Le concours externe est ouvert :<br />
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@ -37,9 +37,10 @@ concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinqui
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alinéa.<br />
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II.-Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes
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justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant huit
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années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou
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privée.<br />
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justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant cinq
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années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou privée
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à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères
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fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne.<br />
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Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du
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doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la
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