Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000036914495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914495.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037438775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438775.xml
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###### Article R123-28
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école.<br
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de
l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs
organismes de sécurité sociale.<br />
L'expérience professionnelle des personnes mentionnées au 2° de l'article R.
123-45-1 est prise en compte pour le calcul de cette durée d'ancienneté.<br />
organismes de sécurité sociale. Le concours interne est également ouvert aux
personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives
nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des
dispositions législatives ou réglementaires.<br />
Le concours externe est ouvert :<br />
@ -37,9 +37,10 @@ concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinqui
alinéa.<br />
II.-Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes
justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant huit
années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou
privée.<br />
justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant cinq
années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou privée
à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères
fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne.<br />
Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du
doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la