Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23 Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2018-09-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746950 Identifiant: LEGIARTI000037438797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47IXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438797.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746950.xml
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###### Article R123-47-8 ###### Article R123-47-8
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit une Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un
charte de fonctionnement. Chaque section établit un règlement intérieur.<br /> règlement intérieur.<br />
Chaque section rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à
à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis
avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la
nomination.<br /> nomination.<br />
La section des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son Le comité se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur
règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont
jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.<br />
carrières.<br />
La section des praticiens-conseils est réunie en tant que de besoin sur
convocation du président du comité.<br />
Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur
demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité. demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2018-09-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027726050 Identifiant: LEGIARTI000037438792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438792.xml
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###### Article R123-47-9 ###### Article R123-47-9
Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et
qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des
recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de
des praticiens-conseils.<br /> direction.<br />
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales
représentatives des agents de direction, à celles représentatives des représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de
praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de direction, de directeurs et d'agents comptables.<br />
directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.<br />
Les directeurs des organismes nationaux du régime général et du régime social Les directeurs des organismes nationaux du régime général transmettent chaque
des indépendants transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des
leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la
l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.
article.