Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048368211 NOR: SPRS2328008D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/36/82/JORFTEXT000048368211.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2023-11-08
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Date de fin: 2023-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036445962
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Identifiant: LEGIARTI000048369605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445962.xml
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###### Article D242-6-9
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###### Article D242-6-9
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@ -18,22 +18,21 @@ trajet est fixée en pourcentage des salaires ;<br />
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2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion
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2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion
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professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du
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professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du
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travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à
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travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à
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l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
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l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L.
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176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée
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176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes
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au 1° ci-dessus ;<br />
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visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, est calculée en pourcentage
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du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;<br />
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3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations
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3° Une majoration couvrant les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L.
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inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses
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413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche
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mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le
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accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds
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montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies
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d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n°
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professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de
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2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des
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l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et
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travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
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au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
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décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au
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mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du
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compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 , et les dépenses liées aux actes de
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risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article
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terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en pourcentage des
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D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
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salaires.<br />
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176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
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169-1, est fixée en pourcentage des salaires.<br />
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4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à
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4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à
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l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
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l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
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