Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2023-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000034661656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661656.xml
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Date de début: 2023-10-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048223916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/39/LEGIARTI000048223916.xml
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###### Article R161-13
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Les données nominatives mentionnées à l'article R. 161-11 sont échangées entre
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les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public institué par
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l'article L. 161-17-1, s'il y a lieu par son intermédiaire. Elles sont
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conservées pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangées selon les
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modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris
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après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les
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décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que les
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décisions qu'elles ont pour objet de modifier.
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Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 161-11 sont
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échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt
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public institué par l'article L. 161-17-1 ou mises à disposition du groupement
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par ces mêmes organismes et services. Les données relatives aux adresses
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postales personnelles peuvent être communiquées au groupement par les organismes
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gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette communication
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peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification
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des personnes physiques des bénéficiaires du droit à l'information. L'ensemble
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de ces données est conservé pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangé
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selon les modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
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budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés. Les décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités
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que les décisions qu'elles ont pour objet de modifier.
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