diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-9.md
index 267212d29..17c21f0de 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000036445962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445962.xml
+Date de début: 2023-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/96/LEGIARTI000048369605.xml
---
###### Article D242-6-9
@@ -18,22 +18,21 @@ trajet est fixée en pourcentage des salaires ;
2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion
professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du
travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à
-l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
-176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée
-au 1° ci-dessus ;
+l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L.
+176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes
+visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, est calculée en pourcentage
+du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;
-3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations
-inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses
-mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le
-montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies
-professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de
-l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et
-au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
-mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du
-risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article
-D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
-176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
-169-1, est fixée en pourcentage des salaires.
+3° Une majoration couvrant les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L.
+413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche
+accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds
+d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n°
+2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des
+travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
+décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au
+compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 , et les dépenses liées aux actes de
+terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en pourcentage des
+salaires.
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à
l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les