Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048368211
NOR: SPRS2328008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/36/82/JORFTEXT000048368211.xml
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République française 2023-11-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-11-08
Identifiant: LEGIARTI000036445962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445962.xml
Date de début: 2023-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048369605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/96/LEGIARTI000048369605.xml
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###### Article D242-6-9
@ -18,22 +18,21 @@ trajet est fixée en pourcentage des salaires ;<br />
2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion
professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du
travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à
l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée
au 1° ci-dessus ;<br />
l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L.
176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes
visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, est calculée en pourcentage
du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;<br />
3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations
inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses
mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le
montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et
au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du
risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article
D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
169-1, est fixée en pourcentage des salaires.<br />
3° Une majoration couvrant les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L.
413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n°
2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des
travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au
compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 , et les dépenses liées aux actes de
terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en pourcentage des
salaires.<br />
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à
l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les