Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2012-10-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-10-11
Identifiant: LEGIARTI000021020338
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Date de début: 2012-10-11
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026476717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/67/LEGIARTI000026476717.xml
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###### Article R165-5
@ -25,7 +25,12 @@ le prix fixé, soit, le cas échéant, les seules indications thérapeutiques,
diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles ils sont pris en
charge ou les conditions de prescription et d'utilisation ;<br />
b) Ou dont la commercialisation est suspendue ou interrompue.<br />
b) Ou dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;<br />
c) Ou qui ont donné lieu à la constatation par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé d'un manquement aux spécifications
techniques requises pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1, à l'issue de la procédure prévue au III de l'article R. 165-47.<br />
La radiation d'un produit ou d'une prestation de la liste des produits ou
prestations remboursables est prononcée par le ministre chargé de la sécurité