Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736072.xml
Date de début: 2001-06-14
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736073.xml
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###### Article D231-11
@ -13,17 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736072.xml
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales
reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du
code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à
l'article D. 231-5. Pour le collège des employés, la liste comporte un ou deux
candidats aux fonctions de titulaire et un ou deux candidats aux fonctions de
suppléant, et pour le collège des cadres un candidat aux fonctions de titulaire
et un candidat aux fonctions de suppléant.<br />
l'article D. 231-5.<br />
Toutefois, dans l'organisme visé à l'article L. 221-3, pour le collège des
employés, la liste comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un
candidat aux fonctions de suppléant, pour le collège des cadres, la liste
comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de
suppléant et pour le collège des praticiens-conseils, la liste comporte un
candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de
suppléant.<br />
Le nombre des suppléants est toujours égal à celui des titulaires.
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au double du
nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège
concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006735762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735762.xml
Date de début: 2001-06-14
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006735763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735763.xml
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###### Article D231-12
@ -23,9 +23,7 @@ Cette déclaration précise :<br />
2°) le titre de la liste ;<br />
3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;<br />
4°) la qualité de candidat titulaire ou suppléant.<br />
3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.<br />
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de
chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006735769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735769.xml
Date de début: 2001-06-14
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006735770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735770.xml
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###### Article D231-15
@ -14,7 +14,6 @@ L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la séc
sociale.<br />
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le
temps de travail. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires
et les membres suppléants dans chacun des collèges. La participation des
salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les
salariés peuvent voter par correspondance.
temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à
aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par
correspondance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736068.xml
Date de début: 2001-06-14
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736069.xml
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###### Article D231-5
@ -16,10 +16,6 @@ organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L.
L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part,
par les cadres et assimilés de chaque organisme.<br />
Les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical
votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie
(1).<br />
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés
élisent un représentant.<br />
@ -29,4 +25,8 @@ suit :<br />
Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y
compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical
élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.
élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.<br />
Le représentant du personnel dans les conseils d'administration des organismes
de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 183-1 est élu par les employés et
assimilés et par les cadres et assimilés de chaque organisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006735749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735749.xml
Date de début: 2001-06-14
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006735750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735750.xml
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###### Article D231-6
@ -16,4 +16,8 @@ organisations syndicales représentatives des salariés en application de
l'article L. 133-2 du code du travail.<br />
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le commissaire de la République
de région procède à la répartition entre les collèges électoraux.
de région procède à la répartition entre les collèges électoraux.<br />
Toutefois, dans les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
183-1, les employés et assimilés et les cadres et assimilés forment un collège
électoral unique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006735752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735752.xml
Date de début: 2001-06-14
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006735753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735753.xml
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###### Article D231-7
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735752.xml
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un
organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette
même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations
prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code du travail.
prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.