Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504452 Ancien identifiant: 1LX98325 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-01
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Date de début: 2014-08-06
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Date de fin: 2014-08-06
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019869331
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Identifiant: LEGIARTI000029336665
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###### Article L552-1
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###### Article L552-1
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Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
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Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
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prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien
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prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien
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familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
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familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
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523-1, de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de
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523-1, de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de
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la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité
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base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée
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de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul
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d'éducation de l'enfant, lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou
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enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième
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lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de
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alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence
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l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à
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parentale, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
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partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
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les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à
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conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir
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partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture
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du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
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du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de
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droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre
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libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du
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choix du mode de garde et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
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complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le
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lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire,
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bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, de son
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de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues
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conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au
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au premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
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premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
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Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
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Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
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premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
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premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
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