Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2009-06-01 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869331 Identifiant: LEGIARTI000029336665
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###### Article L552-1 ###### Article L552-1
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Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien
familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
523-1, de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de 523-1, de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de
la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée
de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul d'éducation de l'enfant, lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou
enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de
alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à
parentale, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir
partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre
libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du choix du mode de garde et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire,
bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, de son de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues
conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au au premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les