Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186142
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000029345625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345625.xml
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###### Article L231-1
Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de
l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L.
225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de
femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les
hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour
garantir cet objectif.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006741841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741841.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345633.xml
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###### Article L231-3
@ -17,7 +16,9 @@ ou d'administrateurs suppléants.<br />
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration
en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait
vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le
vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Le suppléant
appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration ou
du conseil d'une caisse nationale est du même sexe que celui-ci. Lorsque le
siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant,
l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux
représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement