From c0a4da35e446fdf33f49be3f9a8d8184c153f97c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 6 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-25=20du=2019=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DIVERSES=20MESURES=20RELATIVES=20A=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE.(MESURES=20DESTINEES=20A=20COMBLER=20LE=20DEFICIT=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504452 Ancien identifiant: 1LX98325 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml --- .../titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md index 967488aafe..a9e716736a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000019869331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869331.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336665.xml --- ###### Article L552-1 @@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869331.xml Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. -523-1, de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de -la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité -de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul -enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième -alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence -parentale, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel -les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à -partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture -du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de -libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du -complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le -bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, de son -conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au -premier jour du mois civil qui suit le décès.
+523-1, de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de +base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée +d'éducation de l'enfant, lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou +lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de +l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à +partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les +conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir +du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du +droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre +choix du mode de garde et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant +lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, +de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues +au premier jour du mois civil qui suit le décès.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les