Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034379166 NOR: ECFT1700006R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721962
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- [Article L932-43](article_l932-43.md)
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- [Article L932-43](article_l932-43.md)
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- [Article L932-44](article_l932-44.md)
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- [Article L932-44](article_l932-44.md)
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- [Article L932-45](article_l932-45.md)
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- [Article L932-45](article_l932-45.md)
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- [Article L932-46](article_l932-46.md)
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- [Article L932-47](article_l932-47.md)
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- [Article L932-47](article_l932-47.md)
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- [Article L932-48](article_l932-48.md)
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- [Article L932-48](article_l932-48.md)
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- [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md)
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- [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md)
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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038724833
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Identifiant: LEGIARTI000034388842
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###### Article L932-40
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###### Article L932-40
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La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les
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La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les
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institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur
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institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur
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agrément administratif et par les institutions de prévoyance dans le cadre de
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agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément,
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l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
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les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de
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supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
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retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des
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contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite
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prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
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liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations
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obligatoires, ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la
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servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou
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retraite. Ces contrats sont souscrits :<br />
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attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats
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sont souscrits :<br />
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1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
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1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
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anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs
|
anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038724809
|
Identifiant: LEGIARTI000034388941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/89/LEGIARTI000034388941.xml
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###### Article L932-41-1
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###### Article L932-41-1
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724809.xml
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Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant
|
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant
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l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou
|
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou
|
||||||
plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle
|
plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle
|
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supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, qui exercent à titre principal
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supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de
|
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le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier
|
l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France, ou
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et sont agréés en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
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dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
l'Espace économique européen.<br />
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Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
|
Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||||
sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de
|
sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000038724803
|
Identifiant: LEGIARTI000034388997
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724803.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/89/LEGIARTI000034388997.xml
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###### Article L932-41-2
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###### Article L932-41-2
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@ -16,22 +16,21 @@ des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un
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contrat de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
|
contrat de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
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Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle
|
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle
|
||||||
supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et
|
supplémentaire informe chaque participant et bénéficiaire, dans des conditions
|
||||||
bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
|
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du montant des
|
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sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de
|
prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.<br />
|
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paiement correspondantes.<br />
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L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de
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L'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au
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prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les
|
moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la
|
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opérations relevant de la présente sous-section, un rapport indiquant sa
|
présente sous-section, un rapport indiquant sa politique de placement et les
|
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politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants.
|
risques techniques et financiers correspondants. Elle précise également les
|
||||||
Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement,
|
méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion
|
||||||
les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition
|
des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à
|
||||||
stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de
|
la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont
|
||||||
retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en
|
la politique d'investissement prend en considération les facteurs
|
||||||
considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce
|
environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un
|
||||||
rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur
|
délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement.
|
||||||
de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du
|
Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire.
|
||||||
participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du
|
||||||
sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur
|
rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent
|
||||||
demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.
|
être remises aux participants.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038724815
|
Identifiant: LEGIARTI000034388891
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724815.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/88/LEGIARTI000034388891.xml
|
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###### Article L932-41
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###### Article L932-41
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@ -41,13 +41,12 @@ par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues au
|
||||||
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
|
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
|
||||||
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
|
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
|
||||||
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
|
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
|
||||||
Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire ou
|
Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire,
|
||||||
une même institution de prévoyance, un même souscripteur a souscrit plusieurs
|
un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être
|
||||||
contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités
|
instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats
|
||||||
de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique
|
peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne
|
||||||
comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats
|
exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des
|
||||||
concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de
|
intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.<br />
|
||||||
ces contrats.<br />
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|
||||||
|
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||||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
|
||||||
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
|
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
|
||||||
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000044073401
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/34/LEGIARTI000044073401.xml
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||||||
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||||||
###### Article L932-46
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||||||
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
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opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
|
|
||||||
participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la présente
|
|
||||||
sous-section, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
|
|
||||||
résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
|
|
||||||
l'article L. 932-43, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
|
|
||||||
articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6
|
|
||||||
et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de
|
|
||||||
l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve de l'article L. 932-44, les participants ou bénéficiaires au titre
|
|
||||||
des opérations relevant de la présente sous-section et de l'article L. 310-14 du
|
|
||||||
code des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens
|
|
||||||
et droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même
|
|
||||||
sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du
|
|
||||||
code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des
|
|
||||||
assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de l'article L. 212-23 du
|
|
||||||
code de la mutualité.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-05
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038724703
|
Identifiant: LEGIARTI000034389210
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724703.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/92/LEGIARTI000034389210.xml
|
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||||||
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###### Article L932-48-1
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###### Article L932-48-1
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||||||
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@ -15,5 +15,5 @@ opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution
|
||||||
de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et
|
de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et
|
||||||
les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans
|
les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans
|
||||||
le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de
|
le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de
|
||||||
prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire
|
retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa
|
||||||
concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
|
mise à disposition.
|
||||||
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