Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent fea7bd33fa
commit 1f0d649aef
26 changed files with 132 additions and 352 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155760
##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)
- [Section 1 : Contrôle interne](section_1)
- [Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356246
---
###### Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030095940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/59/LEGIARTI000030095940.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356232.xml
---
###### Article D114-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038743527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/35/LEGIARTI000038743527.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356224.xml
---
###### Article D114-6

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735192.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356406.xml
---
###### Article D122-1
L'agent comptable est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations
financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité
administrative du directeur.<br />
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par
le directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission
Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de
l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est
placé sous l'autorité administrative du directeur. Le directeur comptable et
financier peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par le
directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission
compatible avec ses attributions.

View file

@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735193.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356399.xml
---
###### Article D122-2
L'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est responsable de
l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de
trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme,
du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la
justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance
entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de
disponibilités.<br />
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est
responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des
opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à
l'organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités
et de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilités.<br />
L'agent comptable est responsable du recouvrement amiable des créances, à
l'exception des cotisations.<br />
Le directeur comptable et financier est responsable du recouvrement amiable des
créances, à l'exception des cotisations.<br />
Il est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de
dépenses et de patrimoine. Il définit et contrôle les modalités de conservation
et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support,
en respectant les préconisations de l'organisme national.<br />
L'agent comptable assure la conservation des fonds et valeurs de l'organisme
:<br />
Le directeur comptable et financier assure la conservation des fonds et valeurs
de l'organisme :<br />
1° Le numéraire ;<br />
@ -43,5 +42,5 @@ l'organisme.<br />
Les excédents sont acquis à l'organisme à l'expiration des délais de
prescription.<br />
L'agent comptable a qualité pour recevoir, détenir et conserver les titres de
propriété et les titres de créances.
Le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir, détenir et
conserver les titres de propriété et les titres de créances.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735194.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356396.xml
---
###### Article D122-3
L'agent comptable vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés
par le directeur.
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes
établis et signés par le directeur.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735195.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356393.xml
---
###### Article D122-4
L'agent comptable vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés
par le directeur.<br />
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses
établis et signés par le directeur.<br />
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les
points suivants :<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735196.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356389.xml
---
###### Article D122-5
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu,
constate une irrégularité doit surseoir au paiement et en aviser le directeur de
la caisse ou le tiers pour le compte duquel l'organisme gère des prestations.<br />
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et
en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel
l'organisme gère des prestations.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur
peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
payer.<br />
Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses,
le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur
comptable et financier de payer.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735199.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356248.xml
---
###### Article D122-8
Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, l'agent comptable établit
un plan de contrôle qu'il communique à l'organisme national. Ce plan de contrôle
s'insère dans le dispositif de contrôle interne de l'organisme et respecte les
instructions définies par l'organisme national.<br />
Il fixe notamment :<br />
Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des
instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et
financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D.
114-4-7 et D. 114-4-20 :<br />
a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des
gestions techniques et budgétaires ;<br />

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041941888
###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
- [Article D122-10](article_d122-10.md)
- [Article D122-10-1](article_d122-10-1.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968069.xml
---
###### Article D122-10
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service de l'agent comptable sortant sont constatées par un procès-verbal dressé
par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du
président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes
de mutualité sociale agricole. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de
la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national
défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour
les organismes mentionnés à l'article R. 123-50-1.<br />
Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le
montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois
pour une durée de trois mois, pour formuler des réserves écrites et motivées sur
la gestion de son prédécesseur ; il adresse ces réserves au responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité
sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à
l'article D. 122-13, ou au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes
mentionnés à l'article R. 123-50-1.<br />
Le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant
le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des
professions libérales.

View file

@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800492
###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers
- [Article D122-11](article_d122-11.md)
- [Article D122-12](article_d122-12.md)
- [Article D122-13](article_d122-13.md)
- [Article D122-14](article_d122-14.md)
- [Article D122-15](article_d122-15.md)
- [Article D122-16](article_d122-16.md)
- [Article D122-17](article_d122-17.md)
- [Article D122-18](article_d122-18.md)
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735203.xml
---
###### Article D122-11
En application de l'article L. 122-2, l'agent comptable est personnellement et
pécuniairement responsable des opérations suivantes :<br />
1° L'encaissement des recettes ;<br />
2° Le paiement des dépenses ;<br />
3° Les opérations de trésorerie ;<br />
4° La conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme ;<br />
5° Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;<br />
6° Le recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735204.xml
---
###### Article D122-12
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 122-3 est fixé à six mois.<br />
Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation
par l'agent comptable entrant avant l'expiration du délai.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735206.xml
---
###### Article D122-14
En application de l'article L. 122-2, avant d'engager la responsabilité
personnelle et pécuniaire d'un agent comptable, l'autorité compétente de l'Etat
informe celui-ci qu'il dispose de quinze jours pour indiquer s'il considère que
le manquant constaté provient d'un cas de force majeure.<br />
L'agent comptable fait connaître ses observations par écrit.<br />
L'autorité compétente de l'Etat prend sa décision au plus tard quarante-cinq
jours après la saisine de l'agent comptable.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735207.xml
---
###### Article D122-15
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a
l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale
au montant du manquant.<br />
Dans le cas contraire, l'agent comptable est constitué en débet par l'émission à
son encontre, par le directeur de l'organisme, d'un titre de recettes.<br />
L'agent comptable peut demander, dans un délai de quinze jours, à l'autorité
compétente de l'Etat le sursis de versement de la somme fixée au premier
alinéa.<br />
La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si l'agent
comptable a demandé une décharge partielle de responsabilité ou une remise
gracieuse. Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant
sur ces demandes.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735208.xml
---
###### Article D122-16
L'agent comptable constitué en débet peut demander à l'autorité compétente de
l'Etat la décharge partielle si le manquant résulte du fait des fondés de
pouvoir, des régisseurs ou des délégués de l'agent comptable.<br />
L'autorité compétente de l'Etat statue sur cette demande dans un délai maximum
de six mois.<br />
La décision de l'autorité compétente de l'Etat est soumise à l'approbation du
ministre compétent lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par
arrêté.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735209.xml
---
###### Article D122-17
L'agent comptable peut présenter à l'autorité définie à l'article D. 122-13 une
demande de remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.<br />
La demande de remise gracieuse est examinée, notamment en fonction du respect
par l'agent comptable des procédures de contrôle décrites aux articles D. 122-7
à D. 122-10 et des instructions prises pour leur application.<br />
La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée
par l'autorité compétente de l'Etat.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735210.xml
---
###### Article D122-18
L'agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du manquant est en
droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme
correspondante.<br />
Les sommes allouées en décharge partielle de responsabilité ou en remise
gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme. Il en est de même si la
force majeure est reconnue.<br />
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement
mutuel, le ministre compétent notifie à l'association les débets constatés à la
charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.<br />
Dans le cas où il ne pourrait être procédé au recouvrement de la somme mise à la
charge de l'agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par
l'organisme.<br />
Dans le cas où des recouvrements seraient opérés alors que le débet a été
couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :<br />
a) par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge,<br />
b) pour le surplus, le comptable qui s'est acquitté d'une partie du débet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036704538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704538.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356337.xml
---
###### Article D224-6
@ -32,9 +32,9 @@ En cas d'absence d'un directeur d'une caisse nationale ou de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, un agent de la caisse nationale ou de
l'agence peut assister aux séances du comité avec voix consultative.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le directeur et l'agent
comptable de l'union assistent de plein droit avec voix consultative aux séances
du comité.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le directeur et le directeur
comptable et financier de l'union assistent de plein droit avec voix
consultative aux séances du comité.<br />
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux
séances du comité et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973768.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356432.xml
---
###### Article D224-7
@ -14,8 +14,8 @@ exécutif des directeurs a également pour rôle :<br />
1° (supprimé) ;<br />
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, d'agent
comptable et de directeur adjoint de l'union ;<br />
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de
directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ;<br />
3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément
ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/42/LEGIARTI000030774229.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356451.xml
---
###### Article D224-8
@ -36,5 +36,5 @@ et des conditions de travail.<br />
Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2,
propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à
l'article L. 228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet
institut.
l'article L. 228-1 les nominations du directeur et du directeur comptable et
financier de cet institut.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736498
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736498.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356439.xml
---
###### Article D325-12
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières de l'agent comptable, pour
l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8
p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration
doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.<br />
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et
financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est
inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil
d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de
réserve.<br />
Le conseil d'administration peut :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/81/LEGIARTI000041968199.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356254.xml
---
###### Article D766-26
@ -26,11 +26,11 @@ R. 762-12 " ;<br />
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent
comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du
membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon
les modalités " ;<br />
“ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ”
par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la
suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant
par : " selon les modalités " ;<br />
6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030819655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/96/LEGIARTI000030819655.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/44/LEGIARTI000046824497.xml
---
###### Article D861-4
@ -37,13 +37,5 @@ d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les
caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes
d'assurance maladie complémentaire ;<br />
Les sommes dues à l'organisme servant les prestations du régime de base par
l'organisme d'assurance maladie complémentaire sont payées dans un délai de cinq
jours à compter de la date de la facturation par l'assurance maladie
obligatoire.<br />
Le paiement par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'accompagne de
l'envoi d'une pièce justificative électronique de paiement.<br />
Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme
d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté.