diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md index d30a77152..d797b2067 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md @@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721962 - [Article L932-43](article_l932-43.md) - [Article L932-44](article_l932-44.md) - [Article L932-45](article_l932-45.md) -- [Article L932-46](article_l932-46.md) - [Article L932-47](article_l932-47.md) - [Article L932-48](article_l932-48.md) - [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-40.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-40.md index 0818e7d24..8bc61a132 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-40.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-40.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038724833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724833.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034388842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/88/LEGIARTI000034388842.xml --- ###### Article L932-40 La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur -agrément administratif et par les institutions de prévoyance dans le cadre de -l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle -supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les -contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite -liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations -servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou -attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats -sont souscrits :
+agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, +les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de +retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des +prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement +obligatoires, ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la +retraite. Ces contrats sont souscrits :
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-1.md index 0f53e734c..c712b0324 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038724809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724809.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034388941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/89/LEGIARTI000034388941.xml --- ###### Article L932-41-1 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724809.xml Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle -supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, qui exercent à titre principal -le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier -et sont agréés en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de +l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France, ou +dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen.
Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md index 4588b85ed..4233df542 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038724803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724803.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034388997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/89/LEGIARTI000034388997.xml --- ###### Article L932-41-2 @@ -16,22 +16,21 @@ des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle -supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et -bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de -paiement correspondantes.
+supplémentaire informe chaque participant et bénéficiaire, dans des conditions +définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du montant des +prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
-L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de -prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les -opérations relevant de la présente sous-section, un rapport indiquant sa -politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. -Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, -les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition -stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de -retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en -considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce -rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur -de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du -participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité -sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur -demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants. +L'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au +moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la +présente sous-section, un rapport indiquant sa politique de placement et les +risques techniques et financiers correspondants. Elle précise également les +méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion +des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à +la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont +la politique d'investissement prend en considération les facteurs +environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un +délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. +Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire. +Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du +rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent +être remises aux participants. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md index 27a764a82..d91a613b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038724815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724815.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034388891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/88/LEGIARTI000034388891.xml --- ###### Article L932-41 @@ -41,13 +41,12 @@ par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues au articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés. -Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire ou -une même institution de prévoyance, un même souscripteur a souscrit plusieurs -contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités -de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique -comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats -concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de -ces contrats.
+Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire, +un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être +instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats +peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne +exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des +intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-46.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-46.md deleted file mode 100644 index 2afb759fb..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-46.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044073401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/34/LEGIARTI000044073401.xml ---- - -###### Article L932-46 - -Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces -opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les -participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la présente -sous-section, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits -résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de -l'article L. 932-43, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des -articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 -et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de -l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
- -Sous réserve de l'article L. 932-44, les participants ou bénéficiaires au titre -des opérations relevant de la présente sous-section et de l'article L. 310-14 du -code des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens -et droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même -sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du -code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des -assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de l'article L. 212-23 du -code de la mutualité. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md index e565e0a97..fe60e3a8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038724703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724703.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034389210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/92/LEGIARTI000034389210.xml --- ###### Article L932-48-1 @@ -15,5 +15,5 @@ opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de -prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire -concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition. +retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa +mise à disposition.