diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721962
- [Article L932-43](article_l932-43.md)
- [Article L932-44](article_l932-44.md)
- [Article L932-45](article_l932-45.md)
-- [Article L932-46](article_l932-46.md)
- [Article L932-47](article_l932-47.md)
- [Article L932-48](article_l932-48.md)
- [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-40.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724833.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034388842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/88/LEGIARTI000034388842.xml
---
###### Article L932-40
La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur
-agrément administratif et par les institutions de prévoyance dans le cadre de
-l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
-supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
-contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite
-liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations
-servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou
-attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats
-sont souscrits :
+agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément,
+les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de
+retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des
+prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
+obligatoires, ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la
+retraite. Ces contrats sont souscrits :
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724809.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034388941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/89/LEGIARTI000034388941.xml
---
###### Article L932-41-1
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724809.xml
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou
plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle
-supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, qui exercent à titre principal
-le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier
-et sont agréés en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de
+l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France, ou
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen.
Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md
index 4588b85ed..4233df542 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724803.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034388997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/89/LEGIARTI000034388997.xml
---
###### Article L932-41-2
@@ -16,22 +16,21 @@ des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle
-supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et
-bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
-sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de
-paiement correspondantes.
+supplémentaire informe chaque participant et bénéficiaire, dans des conditions
+définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du montant des
+prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
-L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de
-prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les
-opérations relevant de la présente sous-section, un rapport indiquant sa
-politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants.
-Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement,
-les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition
-stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de
-retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en
-considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce
-rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur
-de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du
-participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
-sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur
-demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.
+L'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au
+moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la
+présente sous-section, un rapport indiquant sa politique de placement et les
+risques techniques et financiers correspondants. Elle précise également les
+méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion
+des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à
+la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont
+la politique d'investissement prend en considération les facteurs
+environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un
+délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement.
+Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire.
+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du
+rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent
+être remises aux participants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md
index 27a764a82..d91a613b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724815.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034388891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/88/LEGIARTI000034388891.xml
---
###### Article L932-41
@@ -41,13 +41,12 @@ par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues au
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
-Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire ou
-une même institution de prévoyance, un même souscripteur a souscrit plusieurs
-contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités
-de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique
-comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats
-concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de
-ces contrats.
+Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire,
+un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être
+instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats
+peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne
+exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des
+intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-46.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-46.md
deleted file mode 100644
index 2afb759fb..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044073401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/34/LEGIARTI000044073401.xml
----
-
-###### Article L932-46
-
-Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
-opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
-participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la présente
-sous-section, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
-résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
-l'article L. 932-43, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
-articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6
-et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de
-l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
-
-Sous réserve de l'article L. 932-44, les participants ou bénéficiaires au titre
-des opérations relevant de la présente sous-section et de l'article L. 310-14 du
-code des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens
-et droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même
-sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du
-code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des
-assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de l'article L. 212-23 du
-code de la mutualité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md
index e565e0a97..fe60e3a8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724703.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034389210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/92/LEGIARTI000034389210.xml
---
###### Article L932-48-1
@@ -15,5 +15,5 @@ opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution
de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et
les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans
le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de
-prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire
-concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
+retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa
+mise à disposition.