Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-04-10
Date de fin: 1991-04-10 Date de fin: 1995-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006751245 Identifiant: LEGIARTI000006751246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R02AXXAB
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###### Article R612-2 ###### Article R612-2
@ -16,14 +16,14 @@ acquittement des cotisations à l'échéance est prononcée, à la demande de
l'organisme conventionné intéressé, par le conseil d'administration de la caisse l'organisme conventionné intéressé, par le conseil d'administration de la caisse
mutuelle régionale, sur avis favorable du directeur régional des affaires mutuelle régionale, sur avis favorable du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de
la caisse. Elle ne peut être prononcée moins de deux ans après la date la caisse. Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité
d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition
de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation
de liquidation de biens clôturée pour insuffissance d'actif. Elle ne peut être de biens clôturée pour insuffissance d'actif. Elle ne peut être prononcée qu'au
prononcée qu'au vu des justifications fournies par l'organisme conventionné, des vu des justifications fournies par l'organisme conventionné, des mesures qu'il a
mesures qu'il a prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés qu'il a prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés qu'il a prises pour la
prises pour la conservation de la créance et de tous renseignements en sa conservation de la créance et de tous renseignements en sa possession sur le
possession sur le débiteur.<br /> débiteur.<br />
Un état récapitulatif des cotisations, des majorations de retard, des remises de Un état récapitulatif des cotisations, des majorations de retard, des remises de
majorations de retard, des pénalités ainsi que des cotisations, majorations et majorations de retard, des pénalités ainsi que des cotisations, majorations et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1991-04-10
Date de fin: 1991-04-10 Date de fin: 1995-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006751953 Identifiant: LEGIARTI000006751954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAE
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###### Article R612-11 ###### Article R612-11
@ -26,7 +26,7 @@ former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la
notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte notification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte
contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la
réception de l'opposition.<br /> réception de l'opposition.<br />
@ -43,4 +43,5 @@ opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.<br />
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux
actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites
contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à
la charge de l'organisme conventionné. la charge soit de la caisse mutuelle régionale, soit de l'organisme
conventionné, selon la responsabilité encourue.