Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1991-04-08 00:00:00 +02:00
parent 16013abf77
commit e526734b13
8 changed files with 87 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141575
- [Titre 1 : Régimes spéciaux](titre_1)
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance personnelle](titre_4)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)
- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger](titre_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-04-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155923
---
##### Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
- [Chapitre 2 : Prestations](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-04-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172292
---
###### Chapitre 2 : Prestations
- [Article D732-1](article_d732-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738514
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X732D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738514.xml
---
###### Article D732-1
Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 732-10 une
indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, dans la limite de dix-huit
séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au
président de la commission.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141583
#### Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
- [Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Prestations](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155939
---
##### Chapitre 2 : Prestations
- [Article D732-2](article_d732-2.md)
- [Article D732-3](article_d732-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X732D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738939.xml
---
###### Article D732-2
Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui
perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit
d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.<br />
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la
commission.<br />
Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel
afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.<br />
Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués
pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X732D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738940.xml
---
###### Article D732-3
Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission
et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même
rapporteur, en application des articles précédents, sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la
fonction publique.