From bd43f8fb187793825e6f03e53059d40a762118ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Apr 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-253=20du=2019=20mars=20?= =?UTF-8?q?1968=20REGIMES=20SPECIAUX=20ASSURANCE=20MALADIE=20ET=20MATERNIT?= =?UTF-8?q?E=20DES=20TRAVAILLEURS=20NON=20SALARIES=20NON=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000679726 Ancien identifiant: 1DX968253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml --- .../section_3/controle/article_r612-2.md | 26 +++++++++---------- .../chapitre_2/section_4/article_r612-11.md | 15 ++++++----- 2 files changed, 21 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/controle/article_r612-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/controle/article_r612-2.md index 51de3df1f..6f0189163 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/controle/article_r612-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/controle/article_r612-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006751245 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751245.xml +Date de début: 1991-04-10 +Date de fin: 1995-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006751246 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751246.xml --- ###### Article R612-2 @@ -16,14 +16,14 @@ acquittement des cotisations à l'échéance est prononcée, à la demande de l'organisme conventionné intéressé, par le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale, sur avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de -la caisse. Elle ne peut être prononcée moins de deux ans après la date -d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, -de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou -de liquidation de biens clôturée pour insuffissance d'actif. Elle ne peut être -prononcée qu'au vu des justifications fournies par l'organisme conventionné, des -mesures qu'il a prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés qu'il a -prises pour la conservation de la créance et de tous renseignements en sa -possession sur le débiteur.
+la caisse. Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité +des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition +ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation +de biens clôturée pour insuffissance d'actif. Elle ne peut être prononcée qu'au +vu des justifications fournies par l'organisme conventionné, des mesures qu'il a +prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés qu'il a prises pour la +conservation de la créance et de tous renseignements en sa possession sur le +débiteur.
Un état récapitulatif des cotisations, des majorations de retard, des remises de majorations de retard, des pénalités ainsi que des cotisations, majorations et diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md index 0df47bbfd..284daa1bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-01 -Date de fin: 1991-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006751953 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751953.xml +Date de début: 1991-04-10 +Date de fin: 1995-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006751954 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751954.xml --- ###### Article R612-11 @@ -26,7 +26,7 @@ former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la -notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte +notification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
@@ -43,4 +43,5 @@ opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à -la charge de l'organisme conventionné. +la charge soit de la caisse mutuelle régionale, soit de l'organisme +conventionné, selon la responsabilité encourue.