Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
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Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R152-2 ###### Article R152-2
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et
sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement
communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-2.<br /> communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le
sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R152-3 ###### Article R152-3
Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil
d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-2 peut, dans le cas où il estime que service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans le cas où il estime que
celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou
qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du
régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un
@ -20,17 +20,17 @@ chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision
ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la
date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité
d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-2, cette délibération est exécutoire de plein droit.<br /> l'article R. 155-1, cette délibération est exécutoire de plein droit.<br />
Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-2 peut soit prononcer l'annulation, soit service mentionné à l'article R. 155-1 peut soit prononcer l'annulation, soit
suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées
à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et
qui sont illégales.<br /> qui sont illégales.<br />
Le délai fixé par le présent article est un délai franc. Lorsque le premier jour Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du
ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.<br /> premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le
directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation