diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_2/section_3/article_r152-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_2/section_3/article_r152-2.md
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022287248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/72/LEGIARTI000022287248.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026735655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735655.xml
---
###### Article R152-2
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et
sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement
-communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-2.
+communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le
sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_2/section_3/article_r152-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_2/section_3/article_r152-3.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025117581
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117581.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026735645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735645.xml
---
###### Article R152-3
Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil
d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du
-service mentionné à l'article R. 155-2 peut, dans le cas où il estime que
+service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans le cas où il estime que
celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou
qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du
régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un
@@ -20,17 +20,17 @@ chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision
ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la
date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité
d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à
-l'article R. 155-2, cette délibération est exécutoire de plein droit.
+l'article R. 155-1, cette délibération est exécutoire de plein droit.
Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du
-service mentionné à l'article R. 155-2 peut soit prononcer l'annulation, soit
+service mentionné à l'article R. 155-1 peut soit prononcer l'annulation, soit
suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées
à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et
qui sont illégales.
-Le délai fixé par le présent article est un délai franc. Lorsque le premier jour
-de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour
-ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
+Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
+jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du
+premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le
directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation