Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172958
###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
- [Article L612-7](article_l612-7.md)
- [Article L612-8](article_l612-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798320.xml
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###### Article L612-5
Les cotisations prévues à l'article L. 612-4 à la charge des travailleurs
indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par
décret font l'objet d'une réduction.<br />
Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et
est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L.
612-4 et d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale
mentionné à l'article L. 241-3. Lorsque le revenu d'activité est positif, la
réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou
supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
La réduction prévue au présent article ne s'applique qu'aux cotisants dont les
cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 612-4 et dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à un
montant fixé par décret.<br />
Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec
celui de tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux
cotisations prévues au même article L. 612-4.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013554.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026992254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/22/LEGIARTI000026992254.xml
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###### Article L245-9
Le montant de la cotisation est fixé à :<br />
1° 533 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de
1° 542,33 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de
l'article 401 du code général des impôts ;<br />
2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.<br />
2° 45,79 € par hectolitre pour les autres boissons.<br />
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson
concernée.<br />