Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741976
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741976.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031686588
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###### Article L242-3
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@ -22,10 +21,9 @@ partiel dans chacun des établissements employeurs.<br />
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En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés
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définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et
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simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des
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cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
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familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des
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conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations
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qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par
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lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles
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L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement
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forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.
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cotisations de sécurité sociale incombant à chacun des employeurs peut être
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déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée
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d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite
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d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des
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cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L.
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243-1 et L. 243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.
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