diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md index 9dabeb1dc..2e7d5eb3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741976 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741976.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686588.xml --- ###### Article L242-3 @@ -22,10 +21,9 @@ partiel dans chacun des établissements employeurs.
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des -cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations -familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des -conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations -qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par -lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles -L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement -forfaitaire fixé par lesdits arrêtés. +cotisations de sécurité sociale incombant à chacun des employeurs peut être +déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée +d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite +d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des +cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. +243-1 et L. 243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.