From bba0da3ddb9edb33294d9ea9b1a2413eeaa8ee6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-1378=20du=208=20juin=20?= =?UTF-8?q?1946=20ORGANISATION=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml --- .../sous-section_1/article_l242-3.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md index 9dabeb1dc..2e7d5eb3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741976 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741976.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686588.xml --- ###### Article L242-3 @@ -22,10 +21,9 @@ partiel dans chacun des établissements employeurs.
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des -cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations -familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des -conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations -qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par -lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles -L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement -forfaitaire fixé par lesdits arrêtés. +cotisations de sécurité sociale incombant à chacun des employeurs peut être +déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée +d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite +d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des +cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. +243-1 et L. 243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.