Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029961610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961610.xml
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Date de début: 2015-12-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031817344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817344.xml
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###### Article L241-10
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I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales
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d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée
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de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du
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travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée
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effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de
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leur famille, par :<br />
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@ -56,17 +57,10 @@ I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'art
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L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale
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:<br />
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1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité
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et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et
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3° ;<br />
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1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres
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que celui mentionné au 3° ; (1)<br />
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2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à
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domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge
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limite mentionné au IV de l'article L. 531-5 et n'excède pas celui mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 521-3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé
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par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de
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déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
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531-8 ;<br />
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2° Abrogé ;<br />
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3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et
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conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi
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@ -82,15 +76,17 @@ articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
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l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
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mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les
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conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations
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patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la
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rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.<br />
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patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des
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accidents du travail et des maladies professionnelles, dues sur la rémunération
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qu'elles versent à ces accueillants familiaux.<br />
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III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et
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d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile
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employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée
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pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu
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dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les
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structures suivantes :<br />
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III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception
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de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
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professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous
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contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer
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les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les
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conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures
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suivantes :<br />
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1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à
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l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la
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