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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029961610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961610.xml
+Date de début: 2015-12-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817344.xml
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###### Article L241-10
I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales
-d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée
+de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du
+travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée
effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de
leur famille, par :
@@ -56,17 +57,10 @@ I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'art
L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale
:
-1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité
-et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et
-3° ;
+1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres
+que celui mentionné au 3° ; (1)
-2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à
-domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge
-limite mentionné au IV de l'article L. 531-5 et n'excède pas celui mentionné au
-premier alinéa de l'article L. 521-3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé
-par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de
-déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-531-8 ;
+2° Abrogé ;
3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et
conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi
@@ -82,15 +76,17 @@ articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations
-patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la
-rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
+patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des
+accidents du travail et des maladies professionnelles, dues sur la rémunération
+qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
-III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et
-d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile
-employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée
-pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu
-dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les
-structures suivantes :
+III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception
+de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
+professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous
+contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer
+les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les
+conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures
+suivantes :
1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à
l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la