diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index 596deeef0..366ef89ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961610.xml +Date de début: 2015-12-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031817344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817344.xml --- ###### Article L241-10 I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales -d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée +de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du +travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par :
@@ -56,17 +57,10 @@ I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'art L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale :
-1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité -et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et -3° ;
+1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres +que celui mentionné au 3° ; (1)
-2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à -domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge -limite mentionné au IV de l'article L. 531-5 et n'excède pas celui mentionné au -premier alinéa de l'article L. 521-3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé -par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de -déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. -531-8 ;
+2° Abrogé ;
3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi @@ -82,15 +76,17 @@ articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations -patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la -rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
+patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des +accidents du travail et des maladies professionnelles, dues sur la rémunération +qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
-III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et -d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile -employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée -pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu -dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les -structures suivantes :
+III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception +de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies +professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous +contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer +les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les +conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures +suivantes :
1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la