Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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b91db5c050
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@ -1,21 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029962601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962601.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685959.xml
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###### Article L221-1
|
||||
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||||
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle
|
||||
:<br />
|
||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les
|
||||
branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour
|
||||
rôle :<br />
|
||||
|
||||
1°) D'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement,
|
||||
d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre
|
||||
part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir
|
||||
l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br />
|
||||
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
|
||||
établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes
|
||||
locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont
|
||||
la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la
|
||||
gestion du risque ;<br />
|
||||
|
||||
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du
|
||||
travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
|
||||
|
@ -24,7 +27,7 @@ branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
|
|||
présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3°) De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
|
||||
3° De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
|
||||
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
|
||||
actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé
|
||||
au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des
|
||||
|
@ -32,36 +35,28 @@ programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1
|
|||
du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L.
|
||||
227-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4°) D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action
|
||||
sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
|
||||
et des caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
|
||||
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire
|
||||
et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des
|
||||
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
5°) D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
|
||||
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
|
||||
|
||||
6°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
|
||||
d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires
|
||||
d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
|
||||
6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance
|
||||
retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie,
|
||||
et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
7°) De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
|
||||
7° De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
8°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
|
||||
compte de tiers, des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses
|
||||
d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de
|
||||
sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes et d'en
|
||||
assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le
|
||||
règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
|
||||
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations
|
||||
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
|
||||
par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
|
||||
8° Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
9°) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
|
||||
9° D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
|
||||
national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis
|
||||
du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de
|
||||
l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;<br />
|
||||
|
||||
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
|
||||
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
|
||||
10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
|
||||
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
|
||||
concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à
|
||||
l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de
|
||||
l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux
|
||||
|
@ -69,7 +64,7 @@ de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des
|
|||
collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en
|
||||
matière de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
11°) De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
|
||||
11° De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
|
||||
du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902327.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
@ -28,10 +28,10 @@ cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
|
|||
vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
|
||||
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
|
||||
montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
|
||||
de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
|
||||
fait l'objet d'acomptes ;<br />
|
||||
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
|
||||
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
|
||||
professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de
|
||||
pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
|
||||
|
||||
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
|
||||
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685957
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès
|
||||
|
||||
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-2
|
||||
|
||||
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé
|
||||
mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV
|
||||
et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche
|
||||
maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources
|
||||
mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale
|
||||
de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de
|
||||
l'ensemble de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
II. -Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
|
||||
dans chacun des régimes :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par
|
||||
leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par
|
||||
ces salariés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des
|
||||
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en
|
||||
outre, de cotisations assises sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
|
||||
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
|
||||
cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
|
||||
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
|
||||
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
|
||||
131-2.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
|
||||
invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés
|
||||
et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et
|
||||
des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
|
||||
outre constituées par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
|
||||
conditions fixées par ce même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
|
||||
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fraction égale à 7,19 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
|
||||
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
|
||||
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13
|
||||
et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
|
||||
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général
|
||||
des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF,
|
||||
1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la
|
||||
santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;<br />
|
||||
|
||||
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au
|
||||
4° du IV de l'article L. 136-8.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186144
|
|||
###### Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
|
||||
|
||||
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
|
||||
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030126290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/62/LEGIARTI000030126290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-2
|
||||
|
||||
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
|
||||
également constituées par des cotisations assises sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
|
||||
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
|
||||
cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
|
||||
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
|
||||
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
|
||||
131-2.<br />
|
||||
|
||||
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
|
||||
certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
|
||||
décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes
|
||||
assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations
|
||||
et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
|
||||
outre constituées par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
|
||||
conditions fixées par ce même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
|
||||
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fraction égale à 7,10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
|
||||
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
|
||||
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13
|
||||
et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
|
||||
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général
|
||||
des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF,
|
||||
1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la
|
||||
santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du
|
||||
code général des impôts.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961667.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-6
|
||||
|
||||
Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les
|
||||
Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement
|
||||
familiale prévue à l'article L. 542-1, dont bénéficient les salariés et les
|
||||
non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population
|
||||
non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
|
||||
prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742190
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742190.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031686577
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686577.xml
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###### Article L252-1
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Pour assurer le service des prestations de l'assurance maladie, maternité,
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invalidité et décès, la caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux
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Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité,
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invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux
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caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé,
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d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction
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des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté
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