Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962601
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031685959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685959.xml
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###### Article L221-1
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle
:<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les
branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour
rôle :<br />
1°) D'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement,
d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre
part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir
l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes
locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont
la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la
gestion du risque ;<br />
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
@ -24,7 +27,7 @@ branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale
;<br />
) De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
3° De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des
@ -32,36 +35,28 @@ programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1
du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L.
227-1 du présent code ;<br />
) D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action
sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
et des caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire
et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
) D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires
d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie,
et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
) De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
7° De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
8°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de
sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes et d'en
assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le
règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
8° Abrogé ;<br />
) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
9° D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au
dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis
du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de
l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;<br />
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à
l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de
l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux
@ -69,7 +64,7 @@ de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des
collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en
matière de sécurité sociale ;<br />
11°) De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
11° De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
du code de la santé publique.<br />
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902327.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685437.xml
---
###### Article L223-1
@ -28,10 +28,10 @@ cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
fait l'objet d'acomptes ;<br />
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de
pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685957
###### Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031781024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781024.xml
---
###### Article L241-2
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé
mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV
et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche
maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources
mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de
l'ensemble de ces opérations.<br />
II. -Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
dans chacun des régimes :<br />
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par
leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par
ces salariés ;<br />
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.<br />
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en
outre, de cotisations assises sur :<br />
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2.<br />
IV. - Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés
et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et
des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent
article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br />
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 7,19 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13
et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;<br />
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général
des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF,
1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la
santé publique ;<br />
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;<br />
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au
4° du IV de l'article L. 136-8.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186144
###### Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030126290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/62/LEGIARTI000030126290.xml
---
###### Article L241-2
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
également constituées par des cotisations assises sur :<br />
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes
assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations
et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br />
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 7,10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13
et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;<br />
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général
des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF,
1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la
santé publique ;<br />
8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du
code général des impôts.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961667.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781011.xml
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###### Article L241-6
Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les
Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement
familiale prévue à l'article L. 542-1, dont bénéficient les salariés et les
non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population
non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742190.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686577.xml
---
###### Article L252-1
Pour assurer le service des prestations de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, la caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité,
invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux
caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé,
d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction
des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté