From b91db5c05086a25f2ca9efce0058d7f700bf42be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md | 59 +++++++------- .../titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md | 16 ++-- .../titre_iv/chapitre_1er/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md | 79 +++++++++++++++++++ .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_l241-2.md | 59 -------------- .../chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md | 11 +-- .../chapitre_2/section_1/article_l252-1.md | 15 ++-- 8 files changed, 128 insertions(+), 113 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md index 22046621f2..766b2559f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029962601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962601.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000031685959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685959.xml --- ###### Article L221-1 -La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle -:
+La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les +branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour +rôle :
-1°) D'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement, -d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre -part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir -l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;
+1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle +établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes +locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont +la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la +gestion du risque ;
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la @@ -24,7 +27,7 @@ branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale ;
-3°) De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de +3° De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des @@ -32,36 +35,28 @@ programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code ;
-4°) D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action -sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail -et des caisses primaires d'assurance maladie ;
+4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire +et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des +caisses primaires d'assurance maladie ;
-5°) D'organiser et de diriger le contrôle médical ;
+5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ;
-6°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses -d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires -d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
+6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance +retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie, +et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
-7°) De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;
+7° De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;
-8°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour -compte de tiers, des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses -d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de -sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes et d'en -assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le -règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux -dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations -conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées -par l'autorité compétente de l'Etat ;
+8° Abrogé ;
-9°) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil +9° D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;
-10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité -sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions +10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale +intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux @@ -69,7 +64,7 @@ de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale ;
-11°) De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5 +11° De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5 du code de la santé publique.
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md index 6693301c3c..88a951aecb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030902327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902327.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000031685437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685437.xml --- ###### Article L223-1 @@ -28,10 +28,10 @@ cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;
-5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un -montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations -de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement -fait l'objet d'acomptes ;
+5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le +régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des +professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de +pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/README.md index 9955509786..26ab799b47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685957 ###### Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès +- [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f245717cd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000031781024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781024.xml +--- + +###### Article L241-2 + +I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé +mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV +et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche +maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources +mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale +de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de +l'ensemble de ces opérations.
+ +II. -Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, +dans chacun des régimes :
+ +1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par +leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par +ces salariés ;
+ +2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des +personnes non salariées des professions agricoles ;
+ +3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.
+ +III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en +outre, de cotisations assises sur :
+ +1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie +par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de +cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. +381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou +majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
+ +2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. +131-2.
+ +IV. - Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, +invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés +et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et +des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent +article.
+ +Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en +outre constituées par :
+ +1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les +conditions fixées par ce même article ;
+ +2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des +indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
+ +3° Une fraction égale à 7,19 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute +budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour +l'année en cours par les comptables assignataires ;
+ +4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 +et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;
+ +5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. +137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
+ +6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
+ +7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général +des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, +1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la +santé publique ;
+ +8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;
+ +9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au +4° du IV de l'article L. 136-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index e080ad1d54..422775171c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186144 ###### Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès. - [Article L241-1](article_l241-1.md) -- [Article L241-2](article_l241-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md deleted file mode 100644 index ea63eacdce..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030126290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/62/LEGIARTI000030126290.xml ---- - -###### Article L241-2 - -Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont -également constituées par des cotisations assises sur :
- -1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie -par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de -cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. -381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou -majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
- -2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. -131-2.
- -Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour -certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
- -Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et -décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes -assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations -et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
- -Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en -outre constituées par :
- -1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les -conditions fixées par ce même article ;
- -2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des -indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
- -3° Une fraction égale à 7,10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute -budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour -l'année en cours par les comptables assignataires ;
- -4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 -et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;
- -5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. -137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
- -6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
- -7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général -des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, -1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la -santé publique ;
- -8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du -code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index f7c5f2fb21..cd9a8250a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961667.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781011.xml --- ###### Article L241-6 -Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les +Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement +familiale prévue à l'article L. 542-1, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l252-1.md index 67e8514cbf..0048c68125 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l252-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_2/section_1/article_l252-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742190 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742190.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686577.xml --- ###### Article L252-1 -Pour assurer le service des prestations de l'assurance maladie, maternité, -invalidité et décès, la caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux +Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, +invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté