Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033080098
NOR: AFSS1613779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/00/JORFTEXT000033080098.xml
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République française 2016-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-09-02
Date de fin: 2016-09-02 Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032804510 Identifiant: LEGIARTI000033083462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/34/LEGIARTI000033083462.xml
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###### Article R160-17 ###### Article R160-17
@ -65,6 +65,33 @@ prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.<br /> à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.<br />
6° Pour les frais relatifs aux actes techniques recommandés par la Haute
Autorité de santé pendant la période préconisée, lorsque l'assuré se trouve dans
l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage
spécifique du cancer du sein :<br />
a) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque
l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du
sein ;<br />
b) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsqu'une
évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très
élevé de cancer du sein ;<br />
c) En cas d'antécédent personnel d'hyperplasie canalaire atypique, d'hyperplasie
lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ.<br />
La suppression de la participation est accordée au vu d'une demande établie sur
une ordonnance réalisée en application de l'article R. 161-45, et adressée, sous
pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local
d'assurance maladie de l'assuré par un onco-généticien dans les situations
mentionnées aux a et b et par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un
oncologue dans la situation mentionnée au c.<br />
Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux
a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en
charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.<br />
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et