Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032644156
NOR: LHAL1428817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/64/41/JORFTEXT000032644156.xml
This commit is contained in:
République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
parent afb6edb227
commit 0f642b6b62
12 changed files with 60 additions and 136 deletions

View file

@ -26,5 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173626
- [Article R831-17](article_r831-17.md)
- [Article R831-18](article_r831-18.md)
- [Article R831-19](article_r831-19.md)
- [Article R831-19-1](article_r831-19-1.md)
- [Article R831-20](article_r831-20.md)
- [Article R831-21](article_r831-21.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032659872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659872.xml
---
###### Article R831-19-1
Si l'allocataire fait l'objet de la procédure relative à l'indécence du logement
prévue au II de l'article L. 831-3 ou de celle relative au surpeuplement du
logement prévue à l'article R. 831-13-1, l'allocation de logement est maintenue
dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux
impayés de dépense de logement prévue aux articles R. 831-21-1 et R. 831-25
jusqu'à l'achèvement de cette dernière.<br />
Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation
par l'organisme payeur prévue à l'article L. 831-3 pour les sommes dues pendant
la période de conservation. A l'achèvement de la procédure prévue aux articles
R. 831-21-1 à R. 831-21-6, R. 831-25 et R. 831-26, si les conditions de
peuplement et de décence ne sont toujours pas remplies et si les délais de la
procédure prévue au II de l'article L. 831-3 ou de celle prévue à l'article R.
831-13-1 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu.

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173627
###### Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.
- [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md)
- [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md)
- [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md)
- [Article R831-21-4](article_r831-21-4.md)
- [Article R831-21-5](article_r831-21-5.md)
- [Article R831-21-6](article_r831-21-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006754452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21CXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754452.xml
---
###### Article R831-21-2
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à
l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/48/LEGIARTI000027084886.xml
---
###### Article R831-21-3
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel
l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en
application du II de l'article R. 831-21.

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222
- [Article D542-14-1](article_d542-14-1.md)
- [Article D542-14-2](article_d542-14-2.md)
- [Article D542-14-3](article_d542-14-3.md)
- [Article D542-14-4](article_d542-14-4.md)
- [Article D542-15](article_d542-15.md)
- [Article D542-16](article_d542-16.md)
- [Article D542-17](article_d542-17.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032659946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/99/LEGIARTI000032659946.xml
---
###### Article D542-14-4
Si l'allocataire fait l'objet de la procédure relative à l'indécence du logement
prévue au II de l'article L. 542-2 ou de celle relative au surpeuplement du
logement prévue aux articles D. 542-2 et D. 542-15, l'allocation de logement est
maintenue dès lors que ce dernier fait également l'objet de la procédure
relative aux impayés de dépense de logement prévue aux articles D. 542-22 à D.
542-26, D. 542-29 et D. 542-29-1 jusqu'à l'achèvement de cette dernière.<br />
Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation
par l'organisme payeur prévue à l'article L. 542-2 pour les sommes dues pendant
la période de conservation.<br />
A l'achèvement de la procédure prévue aux articles D. 542-22 à D. 542-22-6, D.
542-29 et D. 542-29-1, si les conditions de peuplement et de décence ne sont
toujours pas remplies et si les délais de la procédure prévue au II de l'article
L. 542-2 ou de celle prévue aux articles D. 542-2 et D. 542-15 sont expirés, le
versement de l'allocation de logement est suspendu.

View file

@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172223
- [Article D542-21](article_d542-21.md)
- [Article D542-22](article_d542-22.md)
- [Article D542-22-1](article_d542-22-1.md)
- [Article D542-22-2](article_d542-22-2.md)
- [Article D542-22-3](article_d542-22-3.md)
- [Article D542-22-4](article_d542-22-4.md)
- [Article D542-22-5](article_d542-22-5.md)
- [Article D542-22-6](article_d542-22-6.md)
- [Article D542-23](article_d542-23.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737221.xml
---
###### Article D542-22-2
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à
l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085026.xml
---
###### Article D542-22-3
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel
l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en
application de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29.

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085017.xml
---
###### Article D542-22-4
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du II de
l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de
logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois
après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 (III), porter
la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme
payeur.<br />
Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai susmentionné, il
doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance
de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.<br />
Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de
l'organisme payeur, pendant la durée fixée en application de l'article D.
542-22-3.<br />
Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire,
l'organisme payeur décide :<br />
a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place dans un
délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette.<br />
Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire, l'organisme
payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la
reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.<br />
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en
demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à
l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b
ci-dessous, qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six
mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de
constitution d'un nouvel impayé.<br />
Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de
difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire
s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du
versement de l'allocation de logement.<br />
b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui
demandant de faire connaître sa décision à l'organisme payeur dans un délai
maximum de douze mois.<br />
Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de
ses propositions au dispositif d'aide susmentionné.<br />
Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de
l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du
respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.<br />
Si le fonds ou l'organisme mentionné au b ci-dessus n'a pas fait connaître sa
décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur
suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas de
non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un
nouvel impayé.<br />
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois
par l'organisme payeur.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030261150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/11/LEGIARTI000030261150.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032660046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/00/LEGIARTI000032660046.xml
---
###### Article D755-38-1
Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1.
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.